Wortlaut

Jusqu'à présent les cantons ont pu participer à la procédure d'approbation des primes-maladie en obtenant suffisamment d'informations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ces informations sont importantes afin que chaque canton puisse vérifier que ses assurés ne paient pas pour des assurés d'un autre canton, comme cela est déjà arrivé par le passé par exemple pour les assurés vaudois.

Or, il semblerait que l'OFSP ait modifié sa pratique en la matière, comme le révèle un article du "24 heures" du 25 juillet 2019.

Aussi posé-je les questions suivantes :

- Quels documents et chiffres l'OFSP remettait par le passé aux cantons afin qu'ils puissent se prononcer dans le cadre de la procédure d'approbation des primes ?

- L'OFSP a-t-il changé sa pratique ?

- Pour quelle raison ?

- Quels documents et chiffres sont désormais remis par l'OFSP aux cantons ?

- Les cantons ont-il été avertis à l'avance de ce changement de pratique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Jusqu'en 2017, l'Office de la santé publique (OFSP) remettait aux cantons les documents suivants pour qu'ils puissent se prononcer dans le cadre de la procédure d'approbation des primes :

- le compte de résultats cantonal (comprenant les comptes 3 primes et 4 charges de prestations);

- les primes standard de l'assurance obligatoire des soins du canton concerné sur trois ans ;

- l'ensemble des primes du canton pour l'année considérée ;

- les effectifs détaillés ;

- les données de base des assureurs ;

- la série temporelle de la prime moyenne [avec franchise 300 (enfants franchise 0) avec accident] et des effectifs du canton par région et par groupe d'âge ;

- l'aperçu des réserves des assureurs pour l'ensemble de la Suisse (valeurs provisoires, car l'examen des données des assureurs pour le test de solvabilité LAMal ne sera pas encore terminé à ce moment-là);

- le formulaire de réponse pour les prises de position des cantons.

2./3. La restriction des documents fournis aux cantons dans le cadre de la procédure d'approbation des primes repose tout d'abord sur un changement législatif. En effet, les articles 21a et 61 alinéa 5 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ont été abrogés lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale le 1er janvier 2016 (LSAMal ; RS 832.12). Ces articles prévoyaient que les cantons pouvaient obtenir auprès des assureurs les documents officiels sur lesquels se fondait l'autorité fédérale pour approuver les tarifs de primes. De plus, sur la base de ces dispositions légales, les cantons pouvaient se prononcer sur les tarifs de primes prévus pour leurs résidents.

Pour que les cantons puissent notamment moins dépenser pour les réductions individuelles de primes, ils ont intérêt à ce que les primes soient les plus basses possibles sur leur territoire. L'autorité de surveillance a le devoir, dans le cadre de la procédure d'approbation des primes, de veiller à ce que les primes dans chaque canton correspondent aux coûts de ce canton. De plus, elle doit s'assurer dans le cadre de cette procédure que les mêmes conditions soient respectées pour tous les assureurs.

Ce sont les raisons pour lesquelles l'art. 16, al. 6, LSAMal prévoit désormais qu'avant l'approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et à l'OFSP sur l'évaluation des coûts pour leur territoire. Ils ne peuvent plus se prononcer sur les tarifs de primes eux-mêmes, mais uniquement sur l'estimation des coûts. C'est cette question qui les concerne en premier lieu et c'est dans ce domaine qu'ils disposent des meilleures connaissances. En vertu du principe de la proportionnalité (art. 4 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des données, LPD, RS 235.1), les cantons ne peuvent obtenir les tarifs de primes avant leur approbation ni de l'autorité de surveillance ni des assureurs. En effet, il n'est pas nécessaire pour les cantons de connaître les primes pour prendre position sur l'évaluation des coûts par les assureurs.

L'OFSP a informé les cantons par lettre du 18 mai 2018 qu'ils n'obtiendraient plus les primes par assureur.

4. Depuis l'année 2019 (approbation des primes 2020), les cantons ont reçu les documents suivants comprenant quelques informations concernant les primes sur leur territoire :

- le compte de résultats cantonal avec les groupes de comptes indiqués ci-après : les charges de prestations (4), les frais administratifs pour l'ensemble de la Suisse (5), l'autre résultat d'exploitation et le résultat sur les capitaux pour l'ensemble de la Suisse (7), le résultat hors exploitation et exceptionnel (8) et le poste du bilan 210 (provisions);

- les primes moyennes du canton, par région et par groupe d'âge ;

- la série temporelle de la prime moyenne [avec franchise 300 (enfants franchise 0) avec accident] et des effectifs du canton par région et par groupe d'âge ;

- les effectifs détaillés ;

- les données de base des assureurs ;

- l'aperçu des réserves des assureurs pour l'ensemble de la Suisse (valeurs provisoires);

- le formulaire de réponse pour les prises de position des cantons.

5. Comme indiqué ci-dessus, l'OFSP a informé les cantons, par lettre du 18 mai 2018, qu'ils n'obtiendraient plus les primes par assureur. Par lettre du 29 mai 2019, l'OFSP a indiqué aux cantons les documents qui leur seront remis pour la procédure d'approbation des primes 2020. Il s'agit de ceux énumérés au point 4.

Réponse du Conseil fédéral.