Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la pratique actuelle de l'Office fédéral de l'énergie concernant la thésaurisation des primes de marché destinées à la grande hydraulique. Les moyens non sollicités ne seront pas reportés sur l'année suivante, mais crédités directement au fonds du supplément réseau.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 19.3820, le Conseil fédéral confirme que la constitution de réserves est laissée à la libre appréciation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Le commentaire relatif à l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables qui a été mise en consultation en 2017 indique ce qui suit : "Un montant de 0,2 centime par kilowattheure provenant du supplément perçu sur le réseau est alloué chaque année à la prime de marché (cf. art. 36 al. 2 OEne), ce qui correspond à un total d'environ 100 à 120 millions de francs par an. Les reports sur les années suivantes sont possibles". Il est aussi possible, à l'inverse, de ne pas opérer ces reports et d'affecter directement à d'autres buts les moyens financiers destinés aux grandes installations hydroélectriques qui n'ont pas été sollicités. Cela permettrait de réduire rapidement les listes d'attente. La situation financière de ces grandes installations s'étant nettement améliorée depuis les délibérations relatives à la stratégie énergétique, il faut aller dans le sens des objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et donner clairement la priorité au développement du photovoltaïque. La grande hydraulique continue de disposer des 0,2 centime par kilowattheure provenant du supplément réseau. Si elle n'a plus besoin de ces fonds, l'argent doit être affecté en priorité au photovoltaïque.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le législateur prévoit dans la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne, RS 730.0) des montants maximaux pour les différents instruments d'encouragement financés par le supplément perçu sur le réseau. Les grandes centrales hydroélectriques doivent être soutenues par le biais des contributions d'investissement et de la prime de marché à raison de 0,3 centime par kilowattheure maximum par an. En plus de l'encouragement du développement de la grande hydraulique, le législateur attache également de l'importance au soutien de la grande hydraulique existante, afin que les infrastructures actuelles pour les énergies renouvelables puissent continuer à être utilisées et que des investissements puissent également être réalisés pour l'entretien et les rénovations à l'avenir.

En raison de la volatilité des prix du marché de l'électricité, il n'est pas possible, à ce stade, de dire de manière fiable s'il y aura suffisamment de fonds disponibles pour financer les primes de marché pendant toute la durée de cinq ans. C'est pourquoi les fonds destinés à la prime de marché doivent être réservés pour l'instant à cet usage. Si l'Office fédéral de l'énergie devait constater que les fonds à disposition sont supérieurs aux besoins, les montants non utilisés pourraient être débloqués avant l'échéance pour d'autres utilisations, telles que l'encouragement des installations photovoltaïques.

Le 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication d'élaborer un projet de consultation sur la révision de la LEne dans le but d'améliorer les incitations à investir dans les énergies renouvelables indigènes. Dans le cadre du projet de consultation prévu pour le printemps prochain, des propositions seront soumises pour la poursuite des instruments d'encouragement et la réduction des listes d'attente concernant les installations photovoltaïques.

Indépendamment de la révision prévue de la loi, environ 330 millions de francs de subventions seront disponibles en 2020 pour la rétribution unique destinée aux installations photovoltaïques, ce qui réduira à moins d'un an le délai d'attente pour les petites et les grandes installations. Il ne sera pas nécessaire pour ce faire d'avoir recours aux réserves de la prime de marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.