Autoriser Innosuisse à soutenir des projets d'innovation dans les entreprises (sans passer par un établissement de recherche)

Wortlaut

La loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation sera modifiée comme suit :

Art. 19

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Al. 4

Innosuisse peut en outre prévoir des instruments permettant de participer aux coûts de projets d'innovation d'entreprises, ainsi qu'aux coûts d'études destinées à évaluer si les projets des entreprises peuvent être mis en oeuvre de manière efficace.

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Begründung

Selon la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), une entreprise peut bénéficier du soutien d'Innosuisse. Or, ce soutien ne peut pas aller directement à l'entreprise, mais uniquement à des établissements de recherche mandatés par l'entreprise. Ceci pénalise de nombreuses PME qui ont l'ambition de développer une innovation, mais n'ont ni les moyens de développer le produit en interne, ni le temps de passer par une haute école : la procédure étant longue et souvent incompatible avec l'adaptation rapide à un marché en mutation rapide.

La limitation de ce soutien pénalise des acteurs clés de la force d'innovation de l'économie suisse. Je propose donc de modifier l'art. 19, al. 4, LERI en précisant qu'Innosuisse peut "prévoir des instruments permettant de participer aux coûts de projets d'innovation d'entreprises". C'est une possibilité qui lui serait laissée : Innosuisse évaluerait, au cas par cas, si le profil de l'entreprise se prête à ce soutien direct. Les entreprises bénéficiant de cette aide devraient notamment démontrer qu'elles ne disposent pas des moyens pour financer cette innovation, la mesure ciblant les PME et les start-up.

Innosuisse serait chargée d'évaluer si une entreprise remplit les critères pour bénéficier d'un soutien, comme elle le fait aujourd'hui (selon l'art. 19 al. 2 LERI, qui définit les conditions devant être remplies). Ce ne serait donc pas une révolution législative : l'aide serait toujours soumise à des conditions, vérifiées par Innosuisse. Mais ce serait un important changement pour les PME : la procédure de soutien à l'innovation pour une PME serait fortement simplifiée, car l'entreprise ne serait plus contrainte de solliciter un établissement de recherche.