Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi fédérale sur la protection des eaux qui permettra de réduire les espaces réservés aux eaux dans les zones et paysages qui se trouvent en dehors des zones à bâtir et qui ne bénéficient pas d'une protection cantonale ou nationale :

1. lorsqu'en raison de leur situation géographique et topographique, les exploitations agricoles sont privées par ces espaces d'une proportion considérable de leur production fourragère ;

2. lorsque dans les espaces concernés, la fertilisation des sols ne se fait qu'au moyen d'engrais naturels, sans épandage de lisier ou d'engrais artificiels ni utilisation d'herbicides ou de pesticides.

Begründung

Dans les cantons caractérisés par des vallées étroites ou de nombreux conflits d'utilisation, les espaces réservés aux eaux, qui occupent des surfaces considérables, privent souvent le secteur agricole d'une grande partie de la production fourragère. La modification de l'ordonnance n'a malheureusement pas permis de résoudre le problème en raison des situations géographiques et topographiques très différentes que connaissent les cantons.

Les modifications légales proposées ici pourraient donner aux cantons la marge de manoeuvre dont ils ont besoin pour mettre sur pied des solutions sur mesure qui recueillent l'assentiment des populations locales sans altérer gravement la qualité des eaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'obligation, pour les cantons, de déterminer l'espace réservé aux eaux est ancrée dans la législation sur la protection des eaux depuis 2011. L'espace réservé aux eaux est un aspect clé de l'initiative parlementaire, qui a été déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) 07.492, "Protection et utilisation des eaux", en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire 07.060, "Eaux vivantes" et qui a abouti au retrait de celle-ci. La délimitation d'un espace minimal réservé aux eaux contribue à l'interconnexion des tronçons revitalisés, à la protection contre les crues et à l'assainissement du régime de charriage, en particulier à une époque marquée par les changements climatiques.

Après l'entrée en vigueur des dispositions régissant l'espace réservé aux eaux, plusieurs interventions politiques ont demandé leur assouplissement. Le mouvement a été lancé par la motion "Prévoir une marge de manoeuvre dans l'ordonnance sur la protection des eaux", déposée par la CEATE-E 15.3001 en janvier 2015. Les demandes ont été prises en considération dans le cadre de deux révisions de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201), entrées en vigueur respectivement en 2016 et en 2017. Les cantons ont ainsi vu leur marge de manoeuvre élargie, comme l'exigeait la motion 15.3001.

L'adaptation de l'OEaux dans le sens de la motion 15.3001 a été le fruit d'une étroite collaboration entre la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA) et l'administration fédérale. Dans ce contexte, la DTAP a créé une plate-forme d'échange dédiée à l'espace réservé aux eaux. Celle-ci a permis de sonder le terrain et de déterminer la marge de manoeuvre nécessaire sur la base des problèmes d'exécution signalés par les cantons. Les conditions géographiques et topographiques, telles qu'exigées par l'auteur de la présente motion, ont déjà été prises en compte dans les révisions de 2016 et de 2017. À l'issue de ces deux révisions, la DTAP n'a plus identifié de besoin d'adaptation du cadre légal, les cantons faisant plutôt montre d'un désir de stabilité juridique afin que l'exécution s'inscrive dans la continuité.

Les révisions de l'OEaux achevées, les parties impliquées dans la plate-forme ont établi un guide destiné à l'exécution, que la DTAP et la CDCA ont adopté en juin 2019. La plate-forme sera conservée et traitera à l'avenir également les questions relatives à l'exploitation extensive et à l'aménagement de l'espace réservé aux eaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.