Wortlaut

Afin de respecter la Constitution, alors que la suppression de la pénalisation fiscale des couples mariés risque de prendre encore plusieurs années, le Conseil fédéral est invité à soumettre une solution transitoire au Parlement. L'objectif est de réduire de 1,4 milliard de francs (moins les pertes dues à l'augmentation des déductions pour enfants) la charge pesant sur les couples mariés, par exemple grâce aux mesures suivantes :

1. augmentation de la déduction sociale pour les époux visés à l'art. 35, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD);

2. augmentation de la déduction pour double revenu pour les époux visés à l'art. 33, al. 2, LIFD.

Ces mesures peuvent être combinées ou mises en oeuvre séparément. L'objectif doit être de réduire la charge fiscale grevant les couples mariés, laquelle n'est pas conforme à la Constitution.

Une minorité (Caroni, Fetz, Hefti, Noser, Zanetti Roberto) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entend lui aussi éliminer la charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution qui grève les couples mariés par rapport aux couples de concubins. À cet effet, il a soumis au Parlement le projet 18.034 (imposition équilibrée des couples et de la famille), lequel prévoit l'introduction d'un calcul alternatif de l'impôt. Dans ce système, on détermine pour un couple marié aussi bien la charge fiscale découlant d'une imposition commune que celle qui résulte d'une imposition séparée. C'est le moins élevé des deux montants qui est facturé au couple concerné.

Le projet est actuellement examiné par le Parlement. Le Conseil des États a décidé le renvoi au Conseil fédéral aux fins d'établissement d'un état des lieux général, et la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, chargée de l'examen préalable, lui a emboîté le pas. Le projet du Conseil fédéral a notamment été critiqué parce que l'imposition qu'il met en place n'est pas indépendante de l'état civil et parce qu'il entraîne un manque à gagner substantiel.

La présente motion s'expose à la même critique de principe. Il est vrai qu'elle se fonde sur une approche techniquement différente, dans la mesure où l'allègement dont bénéficieraient les couples mariés découlerait de déductions. Cette approche est moins ciblée que la proposition du Conseil fédéral. Cependant, selon la structure concrète qu'elle revêtirait, ses effets seraient comparables sur le plan qualitatif.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit guère de chances de succès pour la motion. Si le Parlement était favorable à la solution proposée, il aurait pu l'adopter dans le cadre du projet en suspens ou formuler en ce sens le renvoi au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.