Reconnaître les entreprises proches de la Confédération comme des sociétés d'intérêt public au sens de la loi sur la surveillance de la révision

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'une adaptation de l'art. 2, let. c, de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR), afin que toutes les entreprises proches de la Confédération soient désormais considérées comme des " sociétés d'intérêt public " ou du moins traitées comme telles.

Begründung

Ce postulat est déposé dans le cadre de l'inspection que la CdG-E a mené sur l'affaire CarPostal. Les constats et conclusions qui justifient le dépôt du postulat se retrouvent dans son rapport du 12.11.2019 relatif à l'affaire CarPostal (chap. 8.2.4). En résumé, il s'agit des éléments suivants :

L'affaire CarPostal a soulevé diverses questions de fond relatives au rôle des organes de révision externe des entreprises proches de la Confédération.

Face à la commission, les représentants de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) ont mis en évidence le fait que certaines entreprises proches de la Confédération (la Poste, mais aussi les CFF et Skyguide) n'étaient pas considérées comme des " sociétés d'intérêt public " au sens de l'art 2, let. c, de la loi sur la surveillance de la révision (LSR), dans la mesure où elles ne sont ni des entreprises financières ni des entreprises cotées en bourse. Cela aurait pour conséquence, selon l'ASR, que la révision risque de ne pas être effectuée par les personnes les plus expérimentées.

Pour la CdG-E, une telle situation est particulièrement problématique. Au vu de la grande importance de ces entreprises pour la Confédération, tant sur le plan financier que de leur contribution au service public, la CdG-E considère qu'il est indispensable qu'elles puissent bénéficier de la plus haute attention de la part des organes de révision externes. En conséquence, elle invite le Conseil fédéral à examiner l'opportunité d'une adaptation légale, afin que toutes les entreprises proches de la Confédération soient considérées comme des " sociétés d'intérêt public " au sens de la LSR ou du moins traitées comme telles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.