Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (RS 910.13) de telle sorte que les contributions pour les techniques d'épandage d'engrais de ferme et d'engrais de recyclage réduisant les émissions soient versées jusqu'en 2021 (à la place de 2019).

Une minorité (Schneider Schüttel, Bendahan, Brélaz, Gmür Alois, Gschwind, Gysi, Hadorn, Kiener Nellen, Meyer Mattea) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est prévu qu'à partir de 2022, l'utilisation de techniques d'épandage réduisant les émissions soit prescrite en vertu du droit environnemental dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et, également qu'à partir de 2022, elle soit intégrée dans les prestations écologiques requises, dont le respect est rétribué par des paiements directs. La poursuite des contributions au-delà de 2021 n'est donc pas possible.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.