La Maison de l'autre Suisse, un lieu animé consacré aux victimes d'internements administratifs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Soutient-il la proposition de la CIE de fonder une Maison de l'autre Suisse à Berne consacrée aux personnes victimes de mesures de coercition à des fin d'assistance ?

2. Est-il prêt à élaborer les bases conceptuelles nécessaires pour mettre en place un tel centre de compétences en collaboration avec la ville de Berne, le canton de Berne, les personnes concernées ainsi que d'autres interlocuteurs ?

3. Outre l'élaboration des bases conceptuelles, quelle aide concrète la Confédération peut-elle apporter à la réalisation de ce projet ?

Begründung

Le rapport de la Commission indépendante d'experts (CIE) sur les internements administratifs qui ont eu lieu en Suisse entre 1930 et 1981 a été remis à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter le 2 septembre 2019. Le 15 novembre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a discuté du rapport et en a pris connaissance. Il ressort de ce document qu'au cours du XXe siècle, les autorités ont pris des mesures coercitives qui ont consisté à enfermer "au moins" 60 000 personnes dans approximativement 650 institutions pour une durée indéterminée. Le rapport indique clairement une pratique méthodique de la part du système juridique de l'époque qui imposait des valeurs morales et violait les droits fondamentaux.

Dans son rapport, la CIE formule des recommandations au sujet de la réhabilitation des personnes victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Outre des prestations financières, le rapport recommande la fondation d'une Maison de l'autre Suisse en tant que lieu de mémoire animé. La CIE propose la capitale fédérale comme emplacement pour cette institution. Ce projet vise à offrir, sous un même toit, un soutien sous forme d'action citoyenne ainsi qu'un accès aux savoirs sur ce dossier. Mais plus encore, il doit donner une visibilité publique et une légitimité tant à l'histoire des mesures de coercition à des fins d'assistance qu'aux personnes qui en ont été affectées.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà constaté dans sa réponse à l'interpellation 19.4271 Rechsteiner, " Recommandations de la Commission indépendante d'experts Internements administratifs " (ci-après CIE), que le travail de mémoire et le processus de réparation de l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 ne s'arrêtaient pas avec la reconnaissance de l'injustice subie et le versement de contributions de solidarité. Les résultats publiés par la CIE en septembre 2019 et les conclusions auxquelles parviendra le Programme national de recherche 76 " Assistance et coercition " seront déterminants pour décider de ce qu'il reste à faire. Plusieurs recommandations de la CIE ont été reprises dans des interventions parlementaires à l'échelon fédéral et certaines ont déjà été traitées, comme la proposition de prolonger ou de supprimer le délai de dépôt des demandes visant au versement d'une contribution de solidarité. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à mettre en oeuvre rapidement les décisions que le Parlement prendrait en faveur des victimes.

Ad 1 et 2. La CIE a lancé l'idée de fonder une " Maison de l'autre Suisse " destinée notamment à jouer un rôle de mémoire vivante, en retraçant l'histoire des mesures de coercition à des fins d'assistance et en conférant visibilité et légitimité aux victimes. La mise en place de tels symboles commémoratifs est avant tout l'affaire des cantons, comme le prévoit l'art. 16 de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA, RS 211.223.13). Le Conseil fédéral approuve toute initiative que prendraient le canton, la Ville de Berne ou encore des particuliers en faveur d'une " Maison de l'autre Suisse ".

Ad 3. S'agissant du processus de réparation, le Conseil fédéral donne la priorité au renforcement du soutien financier accordé aux projets d'entraide, en plus de la diffusion des résultats de l'étude scientifique. Lors des délibérations sur le budget 2020, le Parlement a d'ailleurs augmenté sensiblement le crédit en question pour les années à venir. On peut imaginer que des propositions ou des projets liés à la création d'une " Maison de l'autre Suisse " soient soutenus par la Confédération dans ce contexte, s'ils remplissent les critères relatifs aux projets d'entraide.

Réponse du Conseil fédéral.