Améliorer la protection des travailleurs domestiques assurant une prise en charge

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre la loi sur le travail aux travailleurs domestiques assurant une prise en charge, à l'exception de ceux offrant une assistance à des personnes handicapées.

Begründung

Il est de plus en plus souvent fait appel à des travailleurs domestiques pour prendre en charge des enfants et des personnes âgées. D'une part, toujours plus de personnes âgées ont besoin d'être accompagnées et soignées chez elles. D'autre part, les familles aisées qui ont plusieurs enfants confient toujours plus de tâches en lien avec ceux-ci à leurs employés domestiques. Une famille sur vingt recourt à des nourrices ou des jeunes au pair. Les employés concernés, généralement des femmes, travaillent souvent dans des conditions précaires et non contrôlées. Leur protection pourrait néanmoins être fortement renforcée si la loi sur le travail était étendue aux ménages privés. Les contrats types de travail de droit cantonal ne sont pas contraignants et n'offrent donc pas la sécurité dont ces personnes ont urgemment besoin.

Les contributions d'assistance de l'AI permettent aux personnes handicapées non autonomes d'engager des personnes pour les aider chez elles dans leurs tâches quotidiennes. Ces employés reçoivent régulièrement des informations sur leur travail par le biais de cours ou de services de conseil organisés dans le cadre de l'AI, laquelle assure donc un certain contrôle sur les conditions de travail des personnes payées grâce aux contributions versées. Si ces personnes étaient toutefois soumises à la loi sur le travail, elles ne pourraient plus offrir certaines de leurs prestations d'assistance qui contribuent fortement à l'autonomie et à l'intégration des personnes handicapées conformément à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. En outre, la charge administrative supplémentaire qui en résulterait pour les personnes handicapées serait disproportionnée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément au droit en vigueur, les ménages privés sont exclus du champ d'application de la loi sur le travail (LTr, RS 822.11) (art. 2, al. 1, let. g, LTr).

Cette exclusion est valable depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le travail et se fonde, dans le message du Conseil fédéral du 30 septembre 1960, sur les difficultés qui apparaitraient lors de la mise en oeuvre de ladite loi par les inspections du travail dans les ménages privés et sur l'existence de contrats-types de travail cantonaux pour les travailleurs domestiques, contrats qui apportent déjà à ces derniers une certaine protection. En matière de temps de travail, des exigences très spécifiques et très différentes selon les cas s'appliquent en outre aux travailleurs domestiques, ce qui complique sensiblement l'harmonisation d'une réglementation du travail. Les mêmes arguments ont été avancés dans le rapport " Soins aux personnes âgées : encadrer la migration pendulaire " (en réponse au postulat 12.3266 déposé par la Conseillère nationale Barbara Schmid-Federer) que le Conseil fédéral a approuvé le 29 avril 2015. Ce rapport concernait uniquement les travailleurs domestiques s'occupant de personnes âgées et évoquait déjà l'assujettissement à la loi sur le travail comme une option possible pour améliorer les conditions de travail des migrantes pendulaires. Ce type de rapport de travail serait également pris en compte dans la présente motion.

Une évaluation des coûts de réglementation réalisée sur la base du rapport mentionné a permis de montrer que le salaire minimum par heure de travail active est en principe respecté conformément à la convention collective de travail déclarée de force obligatoire (location de services) ou au contrat-type de travail national (économique domestique).

La prise en compte des longues heures de présence sans temps de travail actif a toutefois été un critère déterminant : le rapport relatif à l'évaluation des coûts de réglementation a révélé que l'assujettissement desdites conditions de travail à la loi sur le travail nécessiterait une rémunération complète des heures de présence à domicile et entraînerait des coûts supplémentaires à hauteur d'un demi-milliard de francs par année. Dans un sondage réalisé auprès des milieux concernés, l'option " assujettissement à la loi sur le travail " n'a d'ailleurs pas rallié la majorité. Sur la base de ces conclusions, le Conseil fédéral a décidé d'écarter cette option. Le SECO a en revanche été mandaté pour soutenir les cantons dans l'élaboration d'un modèle pour les contrats-types de travail cantonaux relatifs à la prise en charge de personnes âgées à domicile. Dès lors, un modèle complétant les contrats-types de travail (CTT) cantonaux a été mis à disposition des cantons. De nombreux cantons ont déjà adapté leurs contrats-types de travail ou le feront en 2020.

À l'heure actuelle, il est encore trop tôt pour juger des effets de ces adaptations. Il n'est en outre pas judicieux de traiter différemment les diverses activités de prise en charge en ce qui concerne l'assujettissement à la loi sur le travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.