Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de permettre aux consommateurs de faire aisément un choix durable en obligeant les vendeurs de luminaires dont la ou les sources lumineuses ne sont pas remplaçables à l'indiquer de manière ostensible et claire sur leurs produits en ligne et en magasin.

Begründung

Dans les magasins de luminaires ou d'ameublement, le consommateur est fréquemment confronté à des produits dont la source lumineuse est intégrée, c'est-à-dire irremplaçable autant par lui-même que par le service après-vente. Ces dispositifs d'éclairage possèdent en outre souvent plusieurs sources lumineuses, renforçant ainsi la probabilité que l'une d'elles ne fonctionne plus et incitant à jeter l'ensemble de la lampe même si une seule ampoule est cassée.

La récente enquête de la Fédération romande des consommateurs montre que ce phénomène est extrêmement répandu. Elle révèle aussi un manque d'accessibilité et de transparence de l'information : il faut généralement procéder par déduction pour savoir si les sources lumineuses sont remplaçables. Un consommateur non averti passera donc à côté de l'information et achètera sans le savoir un luminaire à la durée de vie parfois très limitée.

Cette pratique est dépassée autant du point de vue du risque de tromperie du consommateur que du gaspillage de ressources qu'elle implique. L'UE vient d'ailleurs de reconnaître le problème en intégrant à son nouveau paquet de mesures sur l'écoconception une obligation adressée aux fabricants et importateurs qui doivent veiller à ce que les sources lumineuses puissent être remplacées "à l'aide d'outils couramment disponibles et sans dommage irréversible pour le produit". Toutefois, cet article mentionnant aussi que "une justification technique liée à la fonctionnalité du produit" peut être fournie "afin d'expliquer pourquoi le remplacement des sources lumineuses (...) n'est pas approprié.", le phénomène ne sera donc que très partiellement contré dans la pratique.

Dans le but d'aider le consommateur à choisir un produit réparable, il est nécessaire de renforcer l'information sur ces produits. Pour cela, le Conseil fédéral est chargé d'édicter une obligation à l'intention des vendeurs de luminaires, lesquels devront faire figurer une mention claire et visible directement sur le produit en magasin ou sa photo en ligne, dans la langue du lieu de vente, lorsque la source lumineuse n'est pas remplaçable

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de la motionnaire et estime qu'un potentiel d'amélioration existe. Pour lui, le progrès technique et la conception des produits peuvent grandement aider à réduire l'impact environnemental. À cet égard, il suit attentivement la mise en oeuvre du règlement 2019/2020 de la Commission européenne du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés. Ce règlement, qui est applicable à partir du 1er septembre 2021 dans l'UE, a notamment pour objectif de promouvoir la longévité des luminaires. Les fabricants devront en effet veiller à ce que les sources lumineuses puissent être facilement remplacées. Dans le cas où le remplacement des sources lumineuses ne serait pas possible pour des raisons techniques, les consommateurs doivent en être informés au moins sous forme d'un pictogramme sur l'emballage et dans les instructions d'utilisation. Si les consommateurs sont informés dans ce sens, les exigences de la motion devraient en principe être en grande partie satisfaites. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) examine actuellement la reprise de ces prescriptions européennes dans le droit suisse au moyen d'une révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE ; RS 730.02). En outre, comme près des trois quarts des luminaires importés actuellement en Suisse proviennent de l'UE, il y a tout lieu de penser que les consommateurs bénéficieront à moyen terme des informations correspondantes sur l'emballage.

Se référant aux résultats de l'enquête dont la présente motion fait état, le Conseil fédéral relève avec satisfaction qu'on assiste déjà à un certain changement de comportement sur le marché ; ainsi, chez un acteur important du marché, la part de produits avec source lumineuse intégrée est en diminution dans l'assortiment à disposition des clients. Dans la vente en ligne, on constate par ailleurs que divers sites internet indiquent déjà si la source lumineuse de luminaires peut être remplacée ou non.

L'information des consommateurs peut être améliorée sous une forme moins contraignante que l'introduction d'une déclaration obligatoire, dont la mise en oeuvre se traduirait en outre inévitablement par la mise en place de contrôles et sanctions, générant ainsi une charge administrative nouvelle. La loi sur l'information des consommateurs et consommatrices (LIC ; RS 944.0) mise par exemple sur des conventions de droit privé en matière de déclaration. Sur la base de cette loi, les organisations de consommateurs peuvent bénéficier d'une aide financière de la Confédération pour négocier de telles conventions avec les milieux concernés. Si aucune entente n'est intervenue en temps utile, le Conseil fédéral peut, en vertu de l'art. 4 LIC, régler la déclaration par voie d'ordonnance.

Au cas où le conseil prioritaire accepterait la motion, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer la modification suivante au second conseil : " Le Conseil fédéral est chargé de permettre aux consommateurs de faire aisément un choix durable en obligeant les vendeurs de luminaires dont la ou les sources lumineuses ne sont pas remplaçables à l'indiquer de manière ostensible et claire sur leurs produits en magasin ".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.