Wortlaut

Une résolution historique a été adoptée lors de la 141e Assemblée de l'Union interparlementaire (UIP), qui s'est déroulée à Belgrade des 13 au 17 octobre 2019. Par cette résolution, l'Assemblée demande aux parlements de prendre toutes les mesures juridiques et politiques nécessaires pour réaliser une couverture sanitaire universelle d'ici 2030. L'objectif est que chacun bénéficie d'une telle couverture à un coût abordable. Aussi l'Assemblée exhorte-t-elle les parlements à promulguer les lois nécessaires pour garantir à tous, sans distinction, l'accès à la santé et aux soins médicaux publics, en droit comme en pratique. La résolution se fonde notamment sur la déclaration politique relative à la couverture sanitaire universelle adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies.

Ayant eu l'honneur d'être l'un des trois rapporteurs de la résolution de l'UIP, élaborée en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'OFSP a-t-il défini des stratégies et des mesures en réponse à la résolution de l'UIP et à celle des Nations Unies, afin que la délégation suisse puisse faire part de résultats positifs lors de la prochaine réunion de l'UIP ?

2. La Confédération prendra-t-elle toutes les mesures possibles pour garantir un financement autonome de la couverture sanitaire universelle, de manière à ce qu'elle ne grève pas le budget des Suisses de plus de 10 % et que les citoyens ne doivent pas renoncer à la couverture du fait de leur situation financière ?

3. Comment la Suisse contribue-t-elle à réaliser les objectifs globaux de la résolution, en instaurant la couverture sanitaire universelle dans tous les pays d'ici 2030, et comment la Suisse contribue-t-elle à assurer la sécurité sanitaire mondiale, en coordonnant les efforts nationaux et internationaux en matière de prévention des épidémies, notamment ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2019, la Suisse a activement participé aux échanges internationaux sur la couverture sanitaire universelle (Universal Health Coverage) ; elle a réussi à mettre l'accent sur les questions de sécurité des patients, de qualité, de financement durable des soins et de garantie de la couverture sanitaire universelle en situation d'urgence. Ces résultats positifs permettent de relier les travaux en cours au niveau national aux exigences internationales issues des résolutions et déclarations existantes.

En principe, l'obligation d'assurance ancrée dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) garantit l'accès aux soins à toute la population suisse. Afin que ces soins prennent également en compte les besoins de groupes spécifiques de patients, la Confédération et les cantons mettent en place depuis de nombreuses années différentes stratégies et programmes avec les acteurs concernés.

2. Les coûts de la santé augmentent. Les primes d'assurance-maladie en sont le reflet. Le Conseil fédéral a donc décidé d'agir afin de maintenir les primes à un niveau abordable pour les assurés. Le 21 août 2019, il a transmis au Parlement un premier volet de mesures pour freiner la hausse des coûts. Un deuxième volet sera envoyé en consultation au premier trimestre 2020.

L'art. 65 LAMal prévoit des prestations de soutien aux assurés en difficulté financière, sous forme de réductions individuelles de primes. Dans le but de soulager le budget des familles à bas et moyen revenu, les cantons réduisent de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. La réduction pour les enfants s'élèvera à au moins 80 % à partir de 2021. Toutefois, dans son avis du 1 décembre 2017 concernant le postulat 17.3880 Humbel " Réduction des primes de l'assurance-maladie. Contrôle du financement ", le Conseil fédéral a constaté que plusieurs cantons ont réduit leur participation ces dernières années. Il considère que le désengagement de ces derniers pose problème pour financer la réduction des primes. Dans le rapport qu'il établit en exécution du postulat susmentionné et qu'il présentera au premier semestre 2020, il analysera l'efficacité du système de réduction des primes et fera des propositions pour en améliorer la conception et le financement.

3. La Suisse s'investit dans les organisations internationales et instances sanitaires concernées pour atteindre la couverture sanitaire universelle d'ici à 2030. Elle participe aux discussions menées à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en tant qu'État membre. Elle a également pu amener ses priorités lors des négociations pour l'élaboration de la déclaration politique sur la couverture sanitaire universelle, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2019. Par ailleurs, en se basant sur la politique extérieure en matière de santé 2019-2024, la Suisse s'engage à l'international spécifiquement pour la garantie de la couverture sanitaire universelle dans les situations d'urgence, et a lancé une initiative dans ce sens.

En reliant les travaux aux niveaux national et international, elle souhaite renforcer la protection de sa population face aux risques sanitaires globaux. En ce sens, elle participe au sein de l'OMS à l'amélioration du système international servant à détecter, surveiller, prévenir et combattre les maladies transmissibles. La Suisse s'investit en outre au sein du " Global Health Security Agenda " pour la sécurité dans les laboratoires et le combat contre la résistance croissante aux antibiotiques, ainsi que dans la coordination internationale à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.