Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelles circonstances de conjoncture économiques et selon quels paramètres le frein à l'endettement pourrait être modifié afin de procéder à des investissements nécessaires à notre pays.

Begründung

Le frein à l'endettement introduit en 2001 répondait à un temps financier où la dette publique était bien plus forte et les déficits comptabilisés plus encore. La mise en oeuvre du frein à l'endettement en 2003 a produit ses effets. La Suisse est passée d'une dette d'environ 48 % du PIB en 2003 à environ 28 % en 2018. La Confédération fait depuis de nombreuses années environ 2 milliards d'excédents de recettes annuels en moyenne.

Mais surtout on assiste un phénomène particulier avec l'introduction des intérêts négatifs. Cette conjoncture risque de durer plusieurs années d'après les estimations de la BNS.

Face à deux nouveaux éléments de taille, un besoin en investissement du pays et l'introduction des intérêts négatifs, de plus en plus de voix dans les milieux politiques mais aussi économiques de tous bords s'élèvent pour s'interroger sur la rigidité du frein à l'endettement. Ainsi, il semble que la stratégie du tout la dette en un temps où la dette "rapporte" est une stratégie perdante. De même, des investissements essentiels pour la Suisse et ses habitant-e-s sont demandés par plusieurs milieux.

Il serait peut-être judicieux, au vu des conditions financières structurelles (excédents de recettes) et de la conjoncture économique (taux d'intérêts négatifs), d'étudier sous quelles conditions le frein à l'endettement peut être modifié.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, la Confédération a augmenté la part des investissements dans ses dépenses. Si cette part s'élevait à 12 % dans le passé, elle a fortement progressé avec la création du fonds d'infrastructure ferroviaire (2016), du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération et du fonds alimenté par le supplément sur les coûts de transport d'électricité (2018) pour atteindre 15,6 % en 2018. Elle restera à un niveau élevé à l'avenir également (environ 14 %).

Malgré la faiblesse actuelle des taux d'intérêt, la Confédération paie les intérêts de ses dettes, même s'il est vrai qu'elle profite largement du bas niveau de ces taux. Entre 2008 et 2018, les charges d'intérêt ont ainsi pu être réduites et sont passées de 3,1 milliards à 1,1 milliard de francs. Outre le faible niveau des taux d'intérêt, la réduction de la dette a également conduit à cette évolution. L'allégement significatif du budget fédéral qui en a résulté a permis une forte croissance dans divers groupes de tâches.

Par exemple, les groupes de tâches prioritaires "formation et recherche" et "transports" ont enregistré une croissance annuelle moyenne respectivement de 3,4 % et de 2,8 % au cours des dix dernières années (2009-2018). Durant cette période, le produit intérieur brut nominal a augmenté en moyenne de 1,8 % par an.

En ce qui concerne les besoins d'investissements en faveur de la protection du climat, un développement des mesures au titre de la loi sur le de CO2 est actuellement en cours d'examen au Parlement.

Lors de sa séance du 22 mai 2019, le Conseil fédéral a décidé de ne pas modifier le frein à l'endettement (https ://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75146.html). Il estime que la Confédération dispose des instruments de financement nécessaires pour couvrir ses dépenses courantes et ses investissements et pour faire face à la croissance des groupes de tâches prioritaires. La situation financière actuelle ne nécessite donc pas d'adaptation du frein à l'endettement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.