Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de La Poste afin qu'elle renonce à l'augmentation exorbitante des commissions prélevées sur les paiements effectués au guichet, annoncée pour le 1er juillet 2020.

Begründung

La Poste a annoncé qu'elle augmentera fortement les commissions prélevées sur les paiements effectués au guichet à partir de juillet 2020. Cette mesure est inacceptable pour les raisons suivantes :

1. La Poste n'a pas besoin de faire des économies sur le dos de ses clients puis qu'elle réalise chaque année des bénéfices de plusieurs centaines de millions de francs (405 millions en 2018).

2. L'augmentation annoncée pénalise les clients, souvent âgés, qui ne sont pas habitués aux paiements en ligne ou qui, à tort ou à raison, s'en méfient.

L'intention qui se cache derrière cette mesure est évidente : réduire fortement les opérations aux guichets afin d'avoir une excuse pour les fermer, aux dépens des usagers et du territoire. Une fois encore La Poste, loin de fournir un service à la population, en particulier à la plus "faible", telle que les personnes âgées, se montre uniquement soucieuse d'augmenter ses bénéfices aux frais du citoyen.

Simona Ruoff n'est plus à la tête de La Poste, mais la politique du Géant jaune n'a pas changé. La responsable du DETEC a dirigé autrefois la Fondation pour la protection des consommateurs, on peut dès lors espérer qu'elle ne restera pas les bras croisés face à une mesure qui pénalise les consommateurs, en particulier âgés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste est tenue par la loi de fournir dans tout le pays un service universel dans le domaine des services postaux et du trafic des paiements. Les deux mandats de service universel sont en principe financés par les recettes de la Poste et des sociétés du groupe. Une participation financière des prestataires privés de services postaux ou un financement par des subventions publiques ne sont pas prévus. En contrepartie, la Poste dispose de la liberté entrepreneuriale requise pour assurer le financement du service universel.

Depuis la dernière adaptation des taxes en 2007, le nombre de paiements effectués dans les points d'accès desservis de la Poste a diminué de plus d'un tiers. Ces dernières années, le volume des transactions baisse continuellement, de 6 % par an environ. Aucun fléchissement de cette tendance ne semble se dessiner. En raison de la numérisation croissante, PostFinance estime plutôt que la tendance s'accélérera encore. La restructuration du réseau postal n'influe pas de manière déterminante sur cette évolution ; les points d'accès peu fréquentés sont en général transformés et des solutions de remplacement proposées. Le mandat de service universel et les exigences en matière d'accessibilité qui y sont formulées empêchent une réduction proportionnelle des points d'accès. Pour satisfaire à ces exigences, la Poste maintient un nombre de points d'accès plus élevé à celui qui serait nécessaire pour traiter le volume des transactions. Cet aspect, ainsi que les coûts fixes constants (p. ex. coûts informatiques), entraînent une hausse des coûts par paiement, ce qui requiert une augmentation des taxes. Malgré celle-ci, PostFinance indique que la prestation restera déficitaire.

PostFinance a annoncé la hausse prévue au Surveillant des prix. Les nouveaux tarifs applicables depuis le 1er juillet 2020 ont été discutés avec le Surveillant des prix, qu'ils a jugés tolérables, puis approuvés dans le cadre d'un règlement amiable (www.preisueberwacher.admin.ch > Documentation > Publications > Règlements amiables > ) (voir à ce sujet également 19.4566 Ip. Birrer-Heimo "Taxes prélevées pour les versements aux guichets postaux").

La facture électronique, ou eBill, permet en principe à l'émetteur de la facture de réduire les taxes pour les paiements au guichet. Pour le destinataire de la facture, le paiement de factures au guichet reste gratuit. Certains émetteurs répercutent la taxe de paiement au guichet sur les destinataires, ce que le règlement de factures en ligne permet d'éviter. Les clients de PostFinance qui n'utilisent aucun produit bancaire numérique peuvent éviter les taxes au guichet en recourant à l'ordre de paiement écrit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.