Wortlaut

La Cour des comptes allemande a fustigé le laxisme avec lequel était appliqué l'accord de Schengen, affirmant qu'au cours des dernières années, les pays concernés avaient procédé à un examen insuffisant des demandes de visa et s'étaient montré négligents dans le contrôle des personnes entrant dans l'espace Schengen. Elle met ainsi en cause le respect des normes nécessaires et admises par les pays parties, telles les règles harmonisées applicables à la délivrance des visas Schengen, et celui des exigences minimales applicables aux contrôles aux frontières extérieures - toutes mesures qui relèvent de la compétence nationale des États Schengen. Aussi la Cour des comptes invite-t-elle le ministère de l'intérieur et le gouvernement à oeuvrer au niveau européen en faveur d'une application correcte et cohérente des instruments de sécurité de Schengen.

Les États Schengen ont traité 16 millions de demandes de visa en tout en 2018. La même année, aucun d'entre eux n'aurait transmis à la banque de données de l'UE l'ensemble des données nécessaires. De plus en plus de demandes de visa faites en vue de demander illégalement asile auraient été déposées de manière ciblée auprès de services situés dans des pays extra-européens et manifestement moins rigoureux que d'autres dans la délivrance des documents concernés. Deux États Schengen au moins ont omis en 2015 et 2017 de vérifier les informations au moyen des banques de données de l'UE. À la fin 2016, plusieurs États Schengen ont omis de contrôler aux ports maritimes et aux aéroports les personnes en provenance de pays tiers et de comparer leurs informations avec celles que contenaient les banques de données européennes. De même, une vérification faite en 2017 a montré qu'une fois sur deux, la vérification des demandes de visa a donné lieu à des interrogations incomplètes des banques de données de l'UE. Pour 400 000 visas déjà délivrés, la qualité des empreintes digitales enregistrées dans le système serait insuffisante. In fine, ce laxisme contraire aux règles Schengen qui préside à la délivrance des visas est le cheval de Troie qui permet de s'introduire dans nos systèmes de protection sociale. Le problème serait du reste connu de longue date par la Commission européenne.

C'est dans ce contexte que je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Cette pratique met-elle en péril notre sécurité ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces dysfonctionnements ? Pourquoi n'en a-t-il pas été fait mention dans le rapport de février 2018 ? Où en a-t-il été fait état ?

3. Combien de personnes ont-elles pu entrer en Suisse grâce à des demandes de visa insuffisamment vérifiées ? Si les chiffres font défaut, que faudrait-il faire pour les obtenir ?

4. Y a-t-il un rapport avec les "sans-papiers"?

5. Que fait le Conseil fédéral pour remédier à cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime que l'association de la Suisse à Schengen ne compromet pas la sécurité du pays, mais l'améliore. En outre, la coopération Schengen comprend des instruments qui visent une amélioration constante de l'application des bases légales en vigueur. La Commission européenne organise régulièrement, en coopération avec les États Schengen, des visites d'évaluation dans les États Schengen afin de vérifier que l'acquis de Schengen y est appliqué de manière correcte et homogène. Ces évaluations donnent lieu, le cas échéant, à des recommandations dont la mise en oeuvre est suivie par la Commission européenne en collaboration avec les États Schengen. Par ailleurs, de nombreux efforts législatifs ont dernièrement été fournis au niveau européen pour renforcer la sécurité de l'espace Schengen.

2. Le Conseil fédéral est conscient qu'appliquer l'acquis de Schengen de manière uniforme représente un défi de taille. Dans son rapport intitulé " Les conséquences économiques et financières de l'association de la Suisse à Schengen ", qui a été rédigé en exécution du postulat (15.3896), le Conseil fédéral a mis l'accent sur les aspects financiers et économiques de l'association de la Suisse à Schengen et non sur les questions liées à l'application de l'accord d'association. Le DFJP fait cependant régulièrement rapport aux Commissions de gestion de l'état de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen, y compris des résultats des évaluations mentionnées plus haut.

3. Tous les États Schengen sont tenus d'examiner au cas par cas les demandes de visa conformément aux prescriptions uniformes du code des visas et des règlements qui s'y rapportent. Pour déterminer si les demandes ont été traitées correctement, il faudrait donc les passer chacune en revue. Un tel contrôle n'est pas effectué et ne serait réalisable qu'au prix d'efforts disproportionnés.

4. Il n'existe aucun indice donnant à penser que la pratique adoptée par les États Schengen en matière de visas exerce une incidence sur les sans-papiers en Suisse.

5. La Suisse est représentée aux niveaux technique et politique dans de nombreux groupes de travail de l'Union européenne et contribue ainsi au développement continuel de l'acquis de Schengen et de son application uniforme. En outre, des experts suisses participent aux évaluations Schengen effectuées par la Commission européenne et les États Schengen. Enfin, la Suisse fait usage de la possibilité d'abroger, à sa frontière, les visas obtenus illicitement et, le cas échéant, de la possibilité d'apposer son veto lorsqu'elle est consultée par d'autres États Schengen dans le cadre de la procédure de consultation préalable des visas.

Réponse du Conseil fédéral.