Wortlaut

Les sociétés qui ne sont pas encore cotées en bourse peuvent être tentées d'y faire leur entrée pour se procurer de l'argent sur le marché des capitaux. Leurs actions deviennent alors accessibles à un grand nombre d'investisseurs, ce qui permet aux entreprises de lever les fonds nécessaires à leurs projets, parfois jusqu'à plusieurs milliards. Les entrées en bourse se font par le biais de banques d'investissement, qui évaluent les sociétés et établissent les prospectus. Saudi Aramco, la société nationale saoudienne d'hydrocarbures, a par exemple mis en bourse une petite partie de ses actions. D'après certains médias, cette opération a permis aux banques qui y ont participé gagner entre 350 et 450 millions de dollars, l'une d'entre elles étant Crédit Suisse.

D'où les questions suivantes :

1. Le président de la Confédération, qui s'est rendu en Arabie saoudite fin octobre 2019, a-t-il contribué à ce que de grandes banques suisses participent à l'entrée en bourse de Saudi Aramco ?

2. Sur quelle base légale s'est-il fondé ? N'y voit-il pas une incompatibilité avec les objectifs climatiques du Conseil fédéral ? Ne craint-il pas un dégât d'image pour la place financière suisse ?

3. Quelles lois et ordonnances s'appliquent aux banques suisses qui aident des sociétés à entrer en bourse ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral pourrait-il prendre pour favoriser l'entrée en bourse, en Suisse, de sociétés faisant des efforts du point de vue climatique ?

5. Comment pourrait-il rendre moins attrayante l'entrée en bourse de sociétés non respectueuses du climat par le biais de banques suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Les voyages des conseillers fédéraux avec des représentants des milieux économiques s'inscrivent dans la politique économique et la politique financière extérieures de la Suisse et font partie intégrante du programme des membres du Conseil fédéral. Ces voyages se fondent sur l'art. 101, al. 1, de la Constitution, selon lequel la Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l'économie suisse à l'étranger. La présidence du G20 exercée par l'Arabie saoudite a notamment motivé ce voyage. Le président de la Confédération était accompagné par une délégation composée de représentants d'établissements financiers suisses. Lors de sa visite à Riyad, il a salué de manière générale les échanges entre les économies suisse et saoudienne, notamment dans le domaine des placements financiers durables. L'entrée en bourse de Saudi Aramco n'a été mentionnée qu'incidemment. L'activité des banques suisses en Arabie saoudite est indépendante du gouvernement suisse. Le Conseil fédéral soutient globalement, entre autres par ses activités au niveau international, l'objectif de zéro émission nette à atteindre jusqu'en 2050.

3. Les dispositions applicables à l'entrée en bourse sont toujours les mêmes, qu'elle soit effectuée par l'émetteur lui-même ou par une banque que ce dernier mandate. En Suisse, il faut respecter les obligations en matière de prospectus prévues par la loi sur les services financiers et le règlement de cotation de la bourse où les titres seront négociés. Si l'entrée se fait dans une bourse étrangère, les dispositions du pays concerné s'appliquent. Dans le cas de l'entrée en bourse de Saudi Aramco, il s'agit d'une entreprise saoudienne qui a été cotée auprès d'une bourse saoudienne. C'est donc le droit saoudien qui devrait s'appliquer majoritairement.

4 et 5. Une politique environnementale efficiente et efficace repose sur une internalisation des coûts externes, par exemple au moyen d'une taxe sur le CO2. La réglementation des marchés financiers sert quant à elle surtout à conserver une place financière stable, efficace, intègre et compétitive, et à protéger les investisseurs.

Le Conseil fédéral évalue actuellement, en se fondant sur la subsidiarité de l'action publique, s'il est nécessaire d'intervenir au niveau de la réglementation en lien avec une place financière durable. Le 6 décembre 2019, il a chargé le Département fédéral des finances d'approfondir notamment la question de l'obligation de publier systématiquement des informations pertinentes et comparables pour les clients, les propriétaires et les investisseurs concernant les risques environnementaux et climatiques ainsi que leurs conséquences, puis de présenter ses conclusions au Conseil fédéral.

Concernant la réglementation des marchés financiers, un avis de droit un avis de droit (https ://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/climat-et-marche-financier.html) commandé par l'Office fédéral de l'environnement montre que, conformément au droit en vigueur, les acteurs des marchés financiers doivent aujourd'hui déjà tenir compte des risques climatiques lorsqu'il s'agit de risques pertinents. Par conséquent, de tels risques devraient aussi davantage être pris en considération dans l'évaluation des risques lors des entrées en bourse.

En outre, la transparence est déterminante pour l'évaluation des risques climatiques et des aspects relatifs à la durabilité, aussi pour les entrées en bourse. À cet effet, SIX par exemple offre déjà aux émetteurs la possibilité d'annoncer spontanément qu'ils établiront un rapport sur les aspects liés au développement durable en se conformant à une norme internationale reconnue. De plus, l'entrée en bourse d'une entreprise peut accroître la transparence et la responsabilité à l'égard des attentes de la société, car elle s'accompagne d'obligations de renseigner supplémentaires.

Il faut également souligner que la Suisse s'engage en faveur d'une mise en oeuvre efficace de l'Accord de Paris sur le climat. Une telle mise en oeuvre aura des conséquences sur l'attrait des placements financiers qui sont préjudiciables ou favorables au climat et donc sur les entrées en bourse.

Réponse du Conseil fédéral.