Wortlaut

Le Conseil fédéral élabore un rapport indiquant les opportunités et les modalités de l'adaptation du devoir d'information des consommatrices et consommateurs sur les impacts environnementaux et sociaux reliés aux produits financiers.

Begründung

Comme l'a clairement énoncé le Président de la Confédération Ueli Maurer, la branche financière doit pouvoir devenir compétitive dans les produits durables et rendre ce choix de plus en plus aisé et normal pour ses clients. Souvent ceux-ci ne sont pas au courant des conséquences sur le climat ou sur la durabilité des différents investissements qui leur sont offerts. Les prestataires financiers doivent pouvoir informer en première main les consommateurs sur les impacts de leurs produits en matière de climat et de durabilité afin que ceux-ci puissent faire leurs choix en connaissance de cause.

Les questions suivantes devraient notamment être abordées dans le rapport du Conseil fédéral :

1. Les acteurs financiers doivent-ils aujourd'hui déjà informer leurs clients sur les conséquences de leurs investissements en matière de durabilité ? Si oui, sur quelle base légale ?

2. Sur quels critères de référence une telle adaptation du devoir d'information et de renseignements des consommatrices et consommateurs pourrait-elle se baser ?

3. Quelles seraient les impacts d'une modification de l'ordonnance sur les services financiers en ajoutant une lettre d au point 3.2.1.2 dans la feuille d'information pour préciser dans la description du produit ses conséquences en matière de durabilité ? Ou quels seraient les effets de l'adaptation des dispositions légales selon les développements de l'Union européenne qui demande aux investisseurs, dans son plan d'action pour une finance durable, plus de transparence et d'obligation d'informer ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant des aspects climatiques, l'avis de droit Eggen/Stengel commandé par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) parvient à la conclusion que les prestataires de services financiers sont tenus, en vertu des règles de comportement et des devoirs de loyauté et de diligence qui sont les leurs, de prendre en considération les risques climatiques lorsqu'ils évaluent les risques et en informent leurs clients. Rien ne les oblige par contre à intégrer l'impact climatique - c'est-à-dire les conséquences de leurs décisions d'investissement et de financement sur le climat - dans leur processus d'investissement et de conseil, sauf s'il en a été convenu autrement avec le client concerné (cf. https ://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/droit/avis.html). Il est prévu que les thèmes susmentionnés fassent l'objet d'un examen matériel dans le cadre d'un deuxième volet de l'expertise. Les informations que contiendrait le rapport demandé par le présent postulat ont donc déjà été commandées.

On notera également que le secteur financier est, selon ses propres indications, lui aussi actif dans ce domaine, travaillant en partie déjà sur des directives concernant le conseil à la clientèle. Les établissements financiers suisses actifs dans l'UE seront concernés par le plan d'action sur la finance durable de l'UE, qui prévoit actuellement que le conseil financier devra intégrer les préférences du client en matière de durabilité.

Le Conseil fédéral renonce jusqu'ici à prendre des mesures réglementaires, mais il est favorable à ce que les acteurs du marché se montrent actifs en matière de transparence et d'obligations fiduciaires et contribuent à améliorer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances, en étroite collaboration avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, d'approfondir entre autres la question d'une éventuelle obligation de publication systématique d'informations pertinentes et comparables pour les clients, les propriétaires et les investisseurs sous l'angle des risques et des effets climatiques et environnementaux des produits financiers ainsi que des conséquences qui en découlent (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 6 décembre 2019 : https ://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/medienmitteilungen.msg-id-77424.html).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.