Le DFAE ignore-t-il les décisions parlementaires concernant le budget (forum de l'ONU sur les réfugiés) et les prescriptions légales (milliard de cohésion)?
19.4493 · Interpellation · 2019-12-18
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Forum mondial sur les réfugiés a lieu en ce moment à Genève. Selon la NZZ du 17 décembre 2019, ce forum devrait avoir lieu régulièrement à l'avenir. La question des coûts semble secondaire lors de telles décisions. Dans le même temps, le Parlement a décidé le 3 décembre 2019 de ne pas verser la contribution à l'élargissement en faveur de certains États membres de l'UE, tant que celle-ci discrimine la Suisse. Les démarches en vue de la deuxième contribution de la Suisse semblent néanmoins déjà être en préparation, alors que les fonds ne peuvent pas être alloués aussi longtemps que l'UE refuse à la Suisse l'équivalence boursière. Là encore, des coûts sont manifestement générés sans tenir compte de la volonté du Parlement. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Dans quelle mesure la Suisse finance-t-elle le Forum mondial sur les réfugiés à Genève, que ce soit directement par des contributions et des prestations en tant que pays hôte ou indirectement via son affiliation à des organisations internationales ? À combien s'élèvent ces coûts (y c. charges de personnel) et dans quels postes budgétaires figurent-ils ?
2. Dans quelle mesure existe-t-il un frein aux dépenses à l'ONU pour l'organisation de forums et de conférences au niveau international ou d'autres manifestations de ce type ? Qui décide s'il s'agit d'une manifestation unique ou récurrente et qui débourse ? La Suisse a-t-elle, en sa qualité de pays hôte, un droit d'être consulté particulier pour ce qui est du financement ou du lieu dans lequel ont lieu de tels projets ? Dans quels postes budgétaires les coûts pour la Suisse figurent-ils pour ce genre de manifestations ?
3. Quels projets, dont le financement doit se faire grâce à la deuxième contribution de la Suisse à l'UE, sont déjà en planification ? À combien s'élèvent les coûts de cette planification et dans quels postes budgétaires figurent-ils ? Comment le Conseil fédéral justifie-t-il son empressement pour la planification des projets que le Parlement a gelés tant que la discrimination opérée par l'UE perdure ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé d'accepter le Pacte de l'ONU sur les réfugiés. Le Pacte mondial sur les réfugiés a été adopté le 17 décembre 2018 lorsque 181 États se sont prononcés en sa faveur dans le cadre de l'Assemblée générale de l'ONU. Le premier Forum mondial sur les réfugiés a été organisé un an après l'adoption du Pacte afin de discuter de sa mise en oeuvre. Les coûts liés au premier forum mondial sur les réfugiés ont été assumés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). En sa qualité d'État hôte, la Suisse a pris en charge les coûts nécessaires pour assurer la sécurité de personnalités de haut rang. Ces coûts sont couverts par le budget de la Police genevoise. Coorganisatrice du forum, la Suisse a offert, avec la Ville et le Canton de Genève, une réception pour quelque 1200 participants. Le budget du DFAE alloué à cet effet s'élevait à 20 000 francs. En marge du programme du forum, le DFAE a organisé, en collaboration avec le HCR, un tournoi de football, ouvert au public, auquel ont participé des réfugiés, des membres des délégations présentes au forum ainsi que des joueurs de football de la région. Environ 22 500 francs ont été budgétisés pour cet événement. Les coûts de la réception ainsi que du tournoi de football ont été couverts par les moyens mis à disposition au titre de la politique d'accueil 2016-2019, conformément au message concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte (FF 2014 9029).
2. Il n'existe pas de "frein aux dépenses" à proprement parler. Les États membres de l'ONU adoptent des mandats, dans le cadre desquels il peut être également décidé d'organiser une conférence internationale, un forum ou un autre événement de ce type. L'organisation d'un forum mondial sur les réfugiés était au départ une proposition contenue dans le rapport du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/73/12 [deuxième partie], paragraphes 17 à 19), adopté le 17 décembre 2018 par l'Assemblée générale de l'ONU (résolution A/RES/73/151). En règle générale, ce sont les États membres qui déterminent le format et la durée de l'événement et qui décident s'il s'agira d'un événement unique ou récurrent. Dans cette même résolution, il est indiqué que le forum mondial sur les réfugiés doit avoir lieu tous les quatre ans. Les États membres décident également des modalités de financement de l'événement : les coûts peuvent être soit inclus dans le budget ordinaire de l'ONU, lequel est adopté par les États membres et financé par ces derniers selon le barème des contributions obligatoires, soit couverts par des contributions volontaires de certains États membres. Le DFAE peut avoir de l'influence aussi bien sur les négociations portant sur le budget de l'ONU que sur celles du mandat relatif à l'organisation d'une conférence internationale. Les contributions obligatoires de la Suisse sont payées à partir du budget du DFAE. La contribution totale de la Suisse aux programmes et activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés s'est montée à environ 40 millions de francs en 2019. La contribution du DFAE repose sur la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0). Les fonds mobilisés à cet effet ont été imputés au crédit-cadre pour le financement de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement conformément à l'arrêté fédéral du 26 septembre 2016 (FF 2016 7875).
3. Aucun projet dont le financement doit se faire via la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE n'a encore été planifié. Dans un premier temps, la Suisse va mener des discussions avec les pays partenaires concernés pour déterminer les domaines de coopération susceptibles de présenter un intérêt et pour la Suisse et pour les pays en question. Le Conseil fédéral ne prendra des engagements juridiques qu'une fois que les accords bilatéraux portant sur la mise en oeuvre de la deuxième contribution seront conclus avec les pays partenaires. Il ne signera pas ces accords tant que la Suisse subit des mesures discriminatoires de la part de l'UE. Les projets ne seront planifiés et élaborés dans les détails qu'après cette décision.
Réponse du Conseil fédéral.