Wortlaut

Selon le Sonntagsblick du 10 novembre 2019, Dr K. a touché en 2018 CHF 334 000 francs suisses pour des expertises AI. Il appartient ainsi probablement au petit groupe de 10 % des experts qui obtiennent le 70 % des rentrées provenant d'expertises pendant que les autres (90 %) se partagent le 30 % restant. Le même article cite un avocat spécialisé en assurances sociales et très actif dans ces réseaux qui dit qu'il ne connaît aucun avocat ayant vu une expertise de Dr K. retenant une incapacité de travail significative. Selon cet article toujours, Dr K. était également l'expert dans le cas d'une femme que plusieurs médecins considéraient comme entièrement incapable de travailler et suicidaire, alors que Dr K., lui, attestait une capacité de travail de 1,0 %. Lorsque la femme s'est par la suite suicidée, Dr K. a rédigé un rapport complémentaire confirmant que la femme ne souffrait pas de maladie psychique et n'était pas incapable de travailler. Sur son site internet, le même expert propose d'identifier les prestataires de services problématiques dans les entreprises et de soutenir les actions appropriées afin d'augmenter l'efficacité de l'entreprise.

1. Quel est le pourcentage des cas dans lesquels Dr K., facilement identifiable, atteste une incapacité de travail de 40 % et plus en comparaison avec la moyenne des expertises psychiatriques ?

2. Que pense le Conseil fédéral du cas d'expertise de cette femme susmentionné ? Quelle procédure de gestion des erreurs le Conseil fédéral attend-il de la part des experts ?

3. En ce qui concerne le site web de Dr. K.: L'AI se positionne de plus en plus comme une assurance d'intégration. Est-ce que l'attitude révélée sur ce site correspond au profil d'exigences du Conseil fédéral pour des expertises neutres ?

4. Dr K. figure sur la liste des experts de plusieurs offices cantonaux de l'AI. Est-ce qu'il est prévu d'examiner, suite à la parution de l'article mentionné, s'il doit continuer à figurer sur ces listes ?

5. Si non : que faut-il faire pour que la fin d'une telle collaboration soit envisagée ?

6. Le DFI a prévu de faire examiner à l'externe le problème des expertises (19.5647). Comment le Conseil fédéral entend-il empêcher à l'avenir que des expertes dont le travail n'est pas irréprochable établissent des expertises sur mandat de l'AI ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les dispositions légales en vigueur ne permettent pas de disposer de ces données. Dans le cadre du Développement continu de l'AI (17.022), le Parlement a toutefois créé une base légale selon laquelle les offices AI seront tenus, à l'avenir, de dresser une liste renseignant sur les experts mandatés en fonction des domaines de spécialisation, le nombre de cas expertisés chaque année ainsi que les incapacités de travail attestées par des expertises.

2-5. Les offices AI sont tenus de soumettre toutes les expertises à un contrôle de la qualité sous l'angle de la médecine des assurances. Si une expertise ne remplit pas les exigences requises et que par conséquent, elle ne peut pas être complétée, elle est rejetée. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a pu identifier l'expert cité dans les médias sous le nom de " Dr. K. ". Il s'agit d'un médecin spécialiste reconnu disposant d'une formation continue en expertise médicale, qui exerce dans son propre cabinet en tant que médecin traitant, qui possède une autorisation cantonale de pratiquer et qui remplit donc les exigences professionnelles requises pour la réalisation d'expertises pour l'AI. L'OFAS va donc examiner la fiabilité des expertises du " Dr. K. " et se prononcera alors sur la poursuite de sa collaboration avec l'AI.

6. Des exigences professionnelles (directives spécifiques des sociétés de discipline médicale, structure uniforme, respect de la procédure probatoire) sont déjà posées en matière d'expertise afin de garantir la qualité et le respect du droit. Étant donné l'importance des expertises médicales, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a décidé d'examiner la manière dont les expertises médicales sont établies. L'objectif principal est de clarifier les rôles et les responsabilités des différents acteurs dans le domaine des expertises. Il s'agira en premier lieu d'analyser par quelles mesures les offices AI et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pourraient améliorer la qualité et le mode d'attribution des expertises. Ensuite, il faudra clarifier quelles responsabilités reviennent aux offices AI et lesquelles incombent à l'OFAS en tant qu'autorité de surveillance, et déterminer quelles tâches en découlent. Des recommandations pour optimiser l'organisation et la réalisation des expertises sont prévues à l'été 2020.

Dans le cadre du Développement continu de l'AI (17.022), il est en outre prévu que le Conseil fédéral édicte des critères pour l'habilitation des experts médicaux et qu'il crée une commission chargée de surveiller l'habilitation en tant que centre d'expertises, le processus d'expertise ainsi que les résultats des expertises médicales. Les différentes assurances sociales, les centres d'expertises, le corps médical, les milieux scientifiques ainsi que les organisations de patients et les organisations d'aide aux personnes handicapées sont représentés au sein de cette commission.

Réponse du Conseil fédéral.