Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral de créer un cadre favorisant les investissements de tiers dans l'assainissement des bâtiments ?

2. Comment pourrions-nous mettre en place un tel cadre ?

3. Comment créer un tel marché tout en préservant au maximum les droits des propriétaires fonciers ?

4. Quels problèmes ou obstacles ce projet serait-il susceptible de rencontrer ?

Begründung

En acceptant la loi sur l'énergie en 2017, les électeurs suisses ont décidé que notre pays devait sortir du nucléaire. À l'époque, les défenseurs de la stratégie énergétique 2050 ont fait croire à la population que les problèmes énergétiques du pays pouvaient être résolus pour 40 francs. Toutefois, nous ignorons encore aujourd'hui comment la part de 35 % que représente le nucléaire pourra être remplacée. En particulier en hiver, lorsque l'ensoleillement est moins important et que les bâtiments doivent être chauffés, il est impensable que l'énergie en ruban de nos centrales puisse être remplacée par l'énergie fluctuante issue du photovoltaïque. Si l'électricité devait être vouée à occuper une place toujours plus importante dans le chauffage des bâtiments et dans la mobilité, les problèmes d'approvisionnement en hiver pourraient s'accentuer. L'assainissement des bâtiments a ici un rôle central à jouer. Les programmes en faveur des bâtiments de la loi sur l'énergie ont actuellement un effet d'aubaine, mais ils ne permettront pas d'atteindre le niveau d'investissement nécessaire. L'assainissement de nombreuses villas anciennes pourrait faire baisser significativement la consommation de courant. Mais les propriétaires ne peuvent souvent pas avoir accès aux capitaux nécessaires en raison des hypothèques. C'est pourquoi il serait opportun de réfléchir à un cadre favorisant les investissements dans l'assainissement des bâtiments. Les revenus générés devraient être liés de manière simple aux immeubles et ainsi être maintenus en cas de changements de propriétaires. Un tel marché permettrait de revaloriser rapidement le parc immobilier suisse. Les baisses de coûts énergétiques dont bénéficieraient les propriétaires pourraient être répercutées comme rendements auprès des investisseurs tiers.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 3 :

Parmi les instruments de marché permettant d'investir dans l'assainissement énergétique des bâtiments, les tiers disposent non seulement des prêts hypothécaires usuels, dont font partie les "prêts environnementaux" à des conditions préférentielles, mais également des contrats de performance énergétique (CPE). En règle générale, ces contrats prévoient que le financement de l'assainissement est assumé par une société de services énergétiques. En tant qu'emprunteur, le propriétaire doit à cette dernière des intérêts dont le montant se fonde sur les économies d'énergie résultant de l'assainissement. Un CPE peut s'avérer intéressant dans le cas d'une propriété par étage notamment. En effet, si plusieurs parties décident de s'associer pour procéder à un assainissement énergétique, le partage des coûts représente souvent un obstacle. Un CPE peut permettre de le surmonter. De plus, les propriétaires de maisons individuelles, au sein d'un même quartier par exemple, peuvent également s'associer et signer ensemble un CPE. Ainsi, outre le financement par la société de services énergétiques, ils bénéficient également d'économies d'échelle en raison de la taille du projet. Pour que le modèle des CPE soit adapté aux immeubles locatifs, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) examine actuellement une révision de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF ; RS 221.213.11). La révision doit permettre de répercuter sur le locataire, par le biais des frais accessoires, les intérêts versés au créancier à hauteur des économies d'énergie. À l'heure actuelle, seules les améliorations énergétiques créant des plus-values peuvent être répercutées sur le loyer du locataire. La révision a notamment pour objectif de favoriser les assainissements énergétiques dans les immeubles locatifs.

En raison des possibilités d'investissements existantes, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire pour le moment de modifier d'autres conditions-cadre comme le demande l'auteur de l'interpellation.

Question 4 :

Le manque de savoir-faire et la faiblesse des incitations économiques représentent les plus grands obstacles aux assainissements énergétiques des bâtiments. La Confédération enraye ce phénomène par le biais du programme SuisseÉnergie. Actuellement consacré aux besoins en chaleur, ce programme informe la population, via différentes campagnes, sur les possibilités et les avantages de l'assainissement des bâtiments et du remplacement des systèmes de chauffage. Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le CO2, les discussions portent aussi sur d'autres mesures d'encouragement que celles qui découlent du programme Bâtiments existant. Citons notamment les contributions d'encouragement pour le remplacement des systèmes de chauffage à énergie fossile ou les contributions aux couvertures de risques à long terme des investissements dans la modernisation des bâtiments respectueuse du climat.

Réponse du Conseil fédéral.