Wortlaut

En mai 2019, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont mis en consultation le projet de Rapport explicatif sur la coopération internationale de la Suisse 2021-2024. Dans ce document, est indiqué la volonté de diversifier et de renforcer les collaborations avec le secteur privé, ainsi que de développer de nouveaux instruments financiers, y compris avec des prêts, des garanties ou des placements de capitaux, afin d'augmenter l'utilisation de fonds publics-privés également dans des contextes plus difficiles.

Il est aussi mentionné que la coopération internationale collabore de manière ciblée avec le secteur privé, notamment avec le secteur financier et des entreprises privées, pour contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable. En ligne avec les principes de l'Agenda 2030, l'utilisation stratégique des fonds de la coopération permet de mobiliser des financements privés additionnels pour un développement durable. Il est précisé encore qu'après certains partenariats initiaux réussis, ces efforts seront systématisés et élargis. La DDC et le seco ont, à ce jour, déjà collaboré à divers types de partenariats avec le secteur privé.

Afin que le Parlement puisse mieux comprendre les enjeux et la pertinence d'un développement et d'une diversification de ces partenariats, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. A quels types de partenariats et avec quels acteurs du secteur privé la coopération internationale de la Suisse conduite par la DDC et le seco a-t-elle collaboré durant la période 2017-2021 ? Dans quels secteurs et pays ? Quels montants ont été alloués et à quelles catégories de partenariats ? Combien de fonds privés ont été co-investis ?

2. Quels critères ont été appliqués lors de la sélection des partenaires privés ?

3. Quels ont été les impacts de ces partenariats, notamment en termes de développement, de réduction de la pauvreté, de création d'emplois décents, d'égalité des sexes, de modes de consommation et de production durables ? Quel type de partenariat permet de maximiser l'atteinte de certains ou l'ensemble des objectifs fixés ?

4. Quels montants la DDC et le seco entendent-ils investir à l'avenir, dans quels types de partenariats et pour atteindre quels objectifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au cours de la période 2017-2019, la DDC a travaillé sur un total de 96 projets avec le secteur privé comme partenaire. La moitié des projets ont été réalisés avec plusieurs partenaires différents, 20 % avec des sociétés multinationales et 10 % avec des PME, 10 % avec des fondations donatrices et 10 % avec des entreprises sociales. Sur le plan thématique, 30 % des projets concernaient l'emploi, 20 % la sécurité alimentaire, 20 % la santé, 15 % l'eau, 10 % le climat, 10 % l'éducation, 5 % la migration et 5 % l'aide humanitaire. Parmi ces projets, 30 % avaient une envergure mondiale, 20 % étaient basés en Afrique, 20 % en Asie, 15 % en Amérique latine et aux Caraïbes et 15 % en Europe de l'Est et en Asie centrale. La DDC a investi un total de 373 millions de francs dans ces 96 projets.

Le SECO distingue deux types de partenariats avec le secteur privé dans les pays en développement : d'une part, les investissements destinés aux PME, principalement effectués par l'intermédiaire du Fonds d'investissement suisse pour les marchés émergents (SIFEM), qui dépend de la Confédération, et le financement d'infrastructures, assuré par le groupe multidonateurs Private Infrastructure Development Group. En tout, plus d'un milliard de francs suisses issus de fonds de tiers publics et privés ont pu être mobilisé pour ces investissements (2017/2018). D'autre part, le SECO a conclu 27 partenariats pour la période 2017-2020, la plupart dans le domaine du commerce et de l'entrepreneuriat, pour un budget de plus de 236 millions de francs. Il s'agit principalement d'initiatives mondiales et de projets répartis équitablement entre les pays prioritaires du SECO en Amérique latine, au Proche-Orient, en Europe de l'Est, en Afrique et en Asie. Le SECO associe le secteur privé local à de nombreux autres projets, par exemple pour améliorer le climat d'affaires.

2. Lors de la sélection des partenariats, la DDC et le SECO sont attentifs : i) à l'existence d'une vision commune et au respect des normes sociales, environnementales et de gouvernance ; ii) à la complémentarité entre les acteurs publics et privés ; iii) à l'additionnalité : l'acteur privé ne se serait pas engagé de cette manière sans l'apport d'un financement public ; iv) à éviter de fausser le fonctionnement des marchés.

3. Les résultats des partenariats, qui ont des impacts différents selon le secteur et le pays, sont détaillés dans l'annexe de la DDC du rapport final concernant la mise en oeuvre du message sur la coopération internationale 2017-2020 (www.eda.admin.ch/ddc > Résultats et impact > Rapports par sujet et par année > Rapports de compte-rendu, pages 4, 8 et 12) et dans l'annexe du SECO (idem, pages 3, 6 et 7). Les partenariats avec le secteur privé ont pour but de favoriser l'innovation et les économies d'échelle dans une optique de développement durable.

4. Avec son message sur la stratégie de coopération internationale 2021-2024 adopté le 19 février 2020, le Conseil fédéral entend renforcer les partenariats avec le secteur privé dans le domaine de la coopération internationale. Des objectifs concrets, tels que la mobilisation de davantage de fonds du secteur privé pour des investissements respectueux du climat dans les pays en développement, sont en cours de finalisation. En outre, la DDC élabore des lignes directrices relatives aux partenariats avec le secteur privé. Ces partenariats avec le secteur privé ne constituent pas une fin en soi, mais un moyen de réaliser les objectifs de la coopération internationale suisse, en accord avec les objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 des Nations Unies.

Réponse du Conseil fédéral.