Wortlaut

À ma proposition relative à la position "Revitalisation" du budget 2020/plan des finances, le conseiller fédéral Ueli Maurer a répondu qu'au cours des dernières années il y avait en règle générale eu des soldes de crédits dans ce domaine, parce que les cantons n'étaient pas parvenus à épuiser les crédits alloués. Il a ensuite déclaré au Parlement et indirectement aux cantons qu'un crédit supplémentaire pourrait toutefois leur être proposé si ce que j'avais affirmé - à savoir que de très nombreux projets et demandes étaient prêts - devait effectivement se réaliser. Monsieur Maurer a ajouté que cela s'était déjà vu par le passé, et que les obligations légales étaient également claires : si davantage de demandes sont déposées, un crédit supplémentaire est alloué.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Avant les débats, on a pu lire dans la presse que les cantons avaient demandé 370 millions de francs pour la période de programme 2020-2024, soit environ le double par rapport à ce que la Confédération met à disposition. Est-ce exact et, si oui, le conseiller fédéral Ueli Maurer le savait-il ?

2. La demande supplémentaire des cantons, à savoir 210 millions de francs, était manifestement déjà bien plus élevée durant la période 2016-2019 que les 120 millions de francs prévus au budget à l'époque. Est-ce exact ? Des crédits supplémentaires ont-ils été approuvés durant cette période et, si oui, pour quel montant ?

3. Lorsque le conseiller fédéral Ueli Maurer affirme que les obligations légales sont claires, entend-il qu'un crédit supplémentaire est proposé lorsque les demandes sont plus nombreuses que prévu ou entend-il que le compromis à l'initiative "Eaux vivantes" prévoit une obligation de revitaliser 4000 km de cours d'eau en 80 ans et que la Confédération soutiendra ces travaux en versant chaque année au moins 60 millions de francs ?

4. Cela fait 10 ans qu'il est obligatoire du point de vue légal de revitaliser les cours d'eau, mais les 60 millions de francs qu'il était convenu de verser chaque année ne l'ont jamais été : de combien de millions par an ce montant doit-il être complété (actuellement) pour compenser le déficit d'investissement durant les 70 prochaines années ?

5. Les résultats de l'enquête "Flux de financement, bénéficiaires et effets des investissements dans la protection de la nature et la biodiversité en forêt" menée auprès des cantons montrent que les moyens fédéraux investis bénéficient en premier lieu à l'agriculture et au secteur du bâtiment dans les régions périphériques. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'une augmentation de ces moyens fédéraux peut avoir un impact positif non seulement sur la biodiversité, mais aussi sur l'économie régionale qui en profite largement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Concernant les revitalisations, les demandes déposées par les cantons pour la période de 2020 à 2024 s'élèvent à quelque 370 millions de francs. Lors de sa session d'hiver 2019, le Parlement a, dans l'Arrêté fédéral concernant le budget pour l'année 2020, affecté un crédit d'engagement de 180 millions aux projets de revitalisations pour la même période de programme ; le budget et la planification financière comportent des fonds fédéraux de ce même montant pour les années 2020 à 2024. Les conventions-programmes sont négociées entre les cantons et la Confédération, représentée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). L'ancien président de la Confédération, M. Ueli Maurer, n'avait par conséquent pas connaissance des montants présentés par les cantons.

2) Pour la période de 2016 à 2019, les cantons avaient déposé des demandes pour un montant de 210 millions de francs. Malgré les reliquats de crédits fédéraux de 2013 (19 millions) et de 2014 (23 millions), 30 millions ont été budgétés annuellement par la Confédération, montants qui se sont avérés suffisants en 2016 et en 2017. 2017 a vu le nombre de revitalisations augmenter, de sorte que des crédits supplémentaires ont été approuvés par le Parlement, pour 10,9 millions en 2018 et 2 millions de francs en 2019. Au total, la Confédération a consacré 136 millions à des projets de revitalisations entre 2016 et 2019.

3) Il convient ici de préciser que l'ancien président de la Confédération, M. Ueli Maurer, s'appuyait sur la loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20) : son art. 62b prévoit que la Confédération alloue aux cantons, dans les limites des crédits accordés, des indemnités pour la planification et la mise en oeuvre de mesures destinées à revitaliser les eaux. Le montant des indemnités est fixé en fonction de l'importance des mesures pour le rétablissement des fonctions naturelles des eaux et en fonction de leur efficacité. La Confédération effectue ces versements aux cantons. Au besoin, le Parlement peut décider de crédits supplémentaires.

4) Les 60 millions par année mentionnés dans le texte de l'interpellation sont une estimation publiée dans un rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États datant de 2008. Les besoins réels en fonds fédéraux dépendent de l'avancement de la planification et de la mise en oeuvre dans les différents cantons. Entre 2011 et 2014, ces derniers ont procédé à la planification stratégique des revitalisations, comme le prévoit l'ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201) dans son art. 41d ; ensuite ils ont planifié les projets de revitalisations puis les ont mis en oeuvre. C'est ainsi que, dès 2011, la Confédération a prévu une hausse progressive des crédits. Les moyens engagés annuellement à hauteur de 36 millions dès 2020 dépassent la moyenne annuelle de la période précédente.

5) Lorsque des fonds fédéraux sont investis dans des projets régionaux de construction, cette hausse des moyens peut avoir des effets positifs sur l'économie régionale. Toutefois, l'objectif des projets de revitalisation n'est pas de soutenir l'économie locale, mais de remplir l'obligation légale de revitaliser les cours d'eau.

Réponse du Conseil fédéral.