Wortlaut

La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) doit être modifiée de manière à ce que, lors de la réfection de tronçons couverts ou mis sous terre, les cours d'eau puissent rester couverts ou enterrés dans la mesure où un écoulement à l'air libre causerait de simples préjudices à l'agriculture, et non seulement des "préjudices importants", ou que des sols cultivés seraient perdus.

Begründung

Aux termes de l'article 38 LEaux, les cours d'eau ne doivent être ni couverts ni mis sous terre. L'autorité peut toutefois autoriser des exceptions, notamment pour les canaux des déversoirs de crues et les canaux d'irrigation, les passages sous des voies de communication, les petits fossés de drainage à débit non permanent ou la réfection de tronçons couverts ou mis sous terre, dans la mesure où un écoulement à l'air libre ne peut pas être rétabli ou causerait d'importants préjudices à l'agriculture. Dans les faits, les autorités veulent revitaliser de nombreux cours d'eau, ce qui conduit à des pertes de terres cultivées, à une parcellisation et une complication de l'exploitation, à une augmentation des coûts d'entretien ou à la propagation de néophytes dans les eaux revitalisées dont l'entretien est négligé pour des raisons financières. Dans la seule zone agricole argovienne, environ 75 % des ruisseaux, soit 600 kilomètres, ont été mis sous terre. Les conduites doivent être assainies dans de nombreux cas ces prochaines années, donnant lieu en principe à un rétablissement des cours d'eau à l'air libre. Si le principe arrêté à l'article 38 LEaux devait être appliqué de manière stricte, au moins 750 hectares de terres agricoles seraient perdus (cours d'eau de 0,5 mètre, plus bandes tampons). Si le principe du rétablissement des cours d'eau à l'air libre peut être maintenu, l'agriculture devrait cependant bénéficier d'exceptions à des conditions moins strictes, à savoir que les préjudices subis ne devraient plus être "importants", ce qui est de toute manière difficile à établir. De plus, il conviendrait d'accorder une plus grande importance à la préservation des terres agricoles en vertu de l'article constitutionnel sur la sécurité alimentaire (art. 104a Cst.). Si l'on continue à affaiblir la production agricole en lui faisant perdre des sols, il faudra obligatoirement importer plus de denrées alimentaires, ce qui n'est pas conforme aux principes du développement durable. Ajoutons que l'article 38 LEaux remonte à la création de cette loi en 1991, soit avant l'écologisation de l'agriculture. Or les surfaces de compensation écologique représentent aujourd'hui environ 13 % de la surface agricole utile, à savoir presque deux fois plus que ce qui était initialement exigé. Enfin, les objectifs à atteindre d'ici 2021 en matière de qualité et de mise en réseau des surfaces de compensation écologique qui ont été fixés dans la Politique agricole 2014 sont atteints, voire dépassés. La LEaux devrait donc être adaptée en conséquence.

L'art. 38, al. 2, let. e, LEaux pourrait avoir la teneur suivante : "la réfection de tronçons couverts ou mis sous terre, dans la mesure où un écoulement à l'air libre ne peut pas être rétabli, causerait des préjudices à l'agriculture ou entraînerait la perte de terres cultivées".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'interdiction de mise sous terre et de couverture existe depuis 1991 déjà. Elle a été ancrée dans la loi fédérale sur la protection des eaux, les petits cours d'eau et les espaces vitaux pour la faune et la flore qu'ils abritaient accusant déjà de lourdes pertes à l'époque. Les petits cours d'eau remis à l'air libre font revivre des biotopes détruits. Ils permettent la mise en réseau des milieux naturels et renforcent la résistance de ces écosystèmes face à des conditions extrêmes telles qu'une crue ou une forte chaleur, phénomènes qui se font plus fréquents avec les changements climatiques actuels. Ils jouent également un rôle important dans les loisirs de proximité et dans l'aspect du paysage.

Aujourd'hui, on dispose de bons instruments pour trouver l'équilibre entre les différents intérêts qui touchent l'utilisation du territoire, dont la préservation des terres agricoles. Grâce à la planification agricole par exemple, il est possible de tenir compte des besoins de développement agricole à un stade précoce des projets d'aménagement du territoire. Dans le cadre d'améliorations foncières, la remise à l'air libre des petits cours d'eau est planifiée de sorte à répondre autant que possible aux besoins de l'agriculture et à ceux de la nature. Lorsque c'est possible et opportun, le morcellement des parcelles d'exploitation est limité en situant les eaux à remettre à l'air libre en marge des parcelles. En outre, le Conseil fédéral a proposé d'introduire des " stratégies agricoles régionales " dans le cadre de la consultation sur la politique agricole à partir de 2022. Ces stratégies viseraient à renforcer l'adaptation de l'agriculture au site en planifiant de manière optimale les infrastructures agricoles.

S'agissant de l'écologisation de l'agriculture, des progrès restent à faire : dans son rapport du 9 décembre 2016 en réponse au postulat 13.4284 déposé par la conseillère nationale Kathrin Bertschy, le Conseil fédéral a souligné les lacunes de l'agriculture concernant les objectifs environnementaux, notamment en matière de biodiversité. Pour préserver la biodiversité et la production agricole, il faut aussi se soucier de l'habitat des insectes. Les chiffres du canton d'Argovie auxquels la motion fait référence n'ont pas été confirmés par le canton : moins de 500 km de petits cours d'eau mis sous terre sont dans la zone agricole, dont 200 km environ se trouvent qui plus est dans des zones où leur mise à l'air libre n'entraîne aucune perte de terres assolées. Conformément à la planification stratégique de revitalisation du canton d'Argovie, des remises à l'air libre sont prévues dans les 20 prochaines années sur un total de 35 km environ, qui entraîneraient une perte de surfaces agricoles utiles de 40 hectares environ.

Le Conseil fédéral estime que des dérogations supplémentaires à l'interdiction de mise sous terre et de couverture, comme le demande la motion, ne sont pas nécessaires et contrediraient la Stratégie Biodiversité Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.