Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur son action pour lutter contre la traite des êtres humains (TEH) en Suisse ces dernières années. Il s'agira non seulement de faire un bilan des deux plans d'action nationaux, mais aussi d'évoquer la stratégie future du Conseil fédéral, en intégrant les récentes évolutions (évoquées dans le développement du postulat) ainsi que les éléments du deuxième rapport du GRETA sur la Suisse.

Begründung

La traite des êtres humains est définie au niveau international (Protocole de Palerme) comme le recrutement, par la menace, la tromperie voire le recours à la force, d'une personne en vue de l'exploiter. Il peut s'agir d'exploitation sexuelle mais aussi d'exploitation de la force du travail dans des secteurs tels que le travail domestique, la restauration, l'hôtellerie, la construction ou l'agriculture.

Peu médiatisé et peu connu, ce phénomène concerne pourtant tous les pays, y compris la Suisse. L'Organisation internationale du Travail (OIT) évalue son ampleur à 40 millions de victimes par année, dont une majorité de femmes.

En Suisse, des mesures sont prises tant au niveau cantonal que fédéral, avec les plans d'action nationaux 2012-2014 et 2017-2020. Ce dernier arrivera bientôt à échéance et les suites (prochain plan d'action national) ne sont pas encore claires, comme le relève le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe dans son deuxième rapport sur la Suisse. Ce récent rapport contient de nombreuses autres recommandations. Il est notamment question de précisions dans le Code pénal (indifférence du consentement de la victime, exploitation de la force de travail), de campagnes de prévention et de formation, de mesures de protection et d'assistance des victimes requérantes d'asile (en lien avec les récentes décisions du Tribunal fédéral) ou encore d'évolution du cadre institutionnel (réorganisation du SCOTT en SETT, possibilité de créer un poste de rapporteur national indépendant).

Dans ce rapport, le Conseil fédéral fera donc le point sur les efforts réalisés jusqu'à présent et présentera sa stratégie future pour améliorer la lutte contre la TEH. Il évaluera également l'efficacité, sur la détection des victimes, de la mise en place de structures spécialisées dans la lutte contre la TEH (aide aux victimes, polices, procédure pénale).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La stratégie globale qu'a élaborée la Suisse pour lutter contre la traite des êtres humains est décrite dans les deux Plans d'action nationaux (PAN) contre la traite des êtres humains de 2012 et de 2017. Ces plans garantissent que la lutte soit coordonnée au niveau national et inclue tous les acteurs pertinents. Les éléments clés de cette stratégie sont la mise en oeuvre en Suisse de la Convention internationale sur la lutte contre la traite des êtres humains, l'adoption de normes internationales et de meilleures pratiques et leur adaptation aux conditions qui prévalent en Suisse. Les actions prévues par les PAN sont une réponse aux besoins actuels en la matière.

L'évaluation des actions menées contre la traite des êtres humains se fait de différentes manières :

D'abord, l'Office fédéral de la police (fedpol) a donné pour mandat à l'Université de Neuchâtel d'établir un rapport sur les efforts que déploient les cantons pour lutter contre la traite des êtres humains. Ce rapport indiquera notamment comment les cantons identifient les victimes de ce trafic et quelles structures spécialisées existent pour leur venir en aide et les protéger. Ensuite, la mise en oeuvre du PAN 2017-2020 sera évaluée une fois qu'il aura pris fin, par une instance qui reste à déterminer. Ces deux rapports seront rendus publics. Enfin, la Suisse fait l'objet d'une évaluation permanente de la part de diverses organisations internationales et des États-Unis, dont le Département d'État publie le rapport annuel Trafficking in Persons Report (TIP Report) sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains. Le rapport TIP de l'an dernier évalue la Suisse positivement. Ces rapports sont publics. Le deuxième rapport du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), mentionné par l'auteur du postulat, a été publié en octobre 2019. Les recommandations qu'il contient sont actuellement examinées par fedpol et seront prises en considération lors de la préparation du prochain PAN.

Les rapports mentionnés apportent une réponse suffisante aux demandes de l'auteur du postulat en matière de transparence et concernant l'évaluation des deux premiers PAN. Le troisième PAN sera lui aussi élaboré en étroite collaboration avec les services concernés de la Confédération et des cantons, et avec les acteurs de la société civile. Cette manière de procéder permettra d'assurer, comme le souhaite l'auteur du postulat, que le futur PAN dispose d'une large assise. Un rapport en réponse au présent postulat ne fournirait pas d'éléments supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.