Mieux concilier vies professionnelle et familiale. Droit à une réduction, pour les pères et les mères, du taux d'occupation après la naissance ou l'adoption

Wortlaut

Le CO est modifié comme suit :

Art. 329g Réduction du taux d'occupation après la naissance ou l'adoption

Al. 1

Les parents, après la naissance ou l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, et les partenaires enregistrés, après la naissance d'un ou de plusieurs enfants, ont droit, dans leur fonction, à une réduction de 20 % au plus de leur taux d'occupation. Le taux d'occupation ne peut pas être abaissé à moins de 60 %.

Al. 2

Le droit à la réduction du taux d'occupation doit être exercé dans les douze mois qui suivent la naissance ou l'adoption.

Al. 3

Le travail à taux réduit commence au plus tard le premier jour qui suit l'expiration du délai de douze mois visé à l'alinéa 2.

Begründung

Cette mesure simple visant à mieux concilier vies professionnelle et familiale a fait ses preuves dans les administrations fédérale, cantonales et communales et devrait dès lors être possible dans toutes les entreprises. Dans son rapport de 2016 "Politique familiale : état des lieux et possibilités d'action de la Confédération", le Conseil fédéral considère la création d'un droit à la réduction du taux d'occupation après la naissance ou l'adoption comme une possibilité d'action à étudier de manière plus approfondie. En effet, les femmes ne pourront être mieux intégrées dans le monde du travail que si les hommes sont davantage disposés à s'occuper des enfants. Pour cela, il est nécessaire que la société accepte l'idée que les pères puissent travailler à temps partiel. Un droit à la réduction du taux d'occupation permettrait d'aller dans cette direction et serait une mesure facile à mettre en place. Une enquête a révélé que 9 hommes sur 10 travailleraient volontiers à temps partiel. Or, aujourd'hui, seuls 13,4 % des pères ayant des enfants en bas âge le font, alors que ce taux est de 82,3 % chez les mères. Si un tel droit était institué, les pères ne pourraient plus expliquer qu'ils doivent travailler à plein temps parce que leur employeur s'oppose à toute réduction de leur taux d'occupation. Une plus grande implication des pères dans la prise en charge des enfants contribuerait à ce que les mères restent davantage dans le monde du travail et puissent conserver des taux d'occupation plus élevés. Aujourd'hui déjà, les réductions du taux d'occupation, comme d'autres formes d'absences, sont courantes. Elles permettent aux employés concernés de s'engager en politique, dans des conseils d'administration, dans l'armée ou, comme enseignants, dans des universités ou des HES. Or, il est probable que l'intérêt et la disposition des pères à s'engager davantage dans la prise en charge des enfants croîtraient aussi si des mesures étaient mises en place pour qu'ils puissent mieux concilier leurs vies professionnelle et familiale.

Les employés fédéraux bénéficient déjà d'une telle réglementation (art. 60a OPers). Après la naissance ou l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, ils ont droit, dans leur fonction, à une réduction de 20 % au plus de leur taux d'occupation, lequel ne peut toutefois pas être abaissé à moins de 60 %. Ce droit doit être exercé dans les douze mois qui suivent l'arrivée de l'enfant. La réduction obtenue n'est pas limitée dans le temps.

Certains cantons et certaines villes, comme le canton et la ville de Berne, ont mis en place des réglementations similaires.