Wortlaut

Le droit parlementaire doit être modifié de manière à ce que la rétribution des mandats exercés par les membres de l'Assemblée fédérale en dehors de leur activité parlementaire ne dépasse pas le montant qui leur est alloué à ce titre. Les jetons de présence ne doivent pas dépasser le montant d'une indemnité journalière de parlementaire. Il en va de même des divers forfaits, indemnités pour la préparation et le suivi de dossiers ou du défraiement pour les déplacements, les nuitées et les repas. Des dérogations seront prévues pour les activités professionnelles ordinaires et les mandats ponctuels.

Begründung

Les mandats bien rémunérés qui sont exercés comme membre d'un conseil d'administration, au sein d'une association ou comme consultant politique, ne sont pas rares chez les parlementaires. En particulier, les groupes de pression, les entreprises, les associations, etc., disposant de moyens financiers importants, peuvent offrir aux parlementaires des mandats lucratifs en échange de leur soutien dans les affaires qui les concernent.

Cette situation représente une menace pour la prise de décisions politiques en termes d'indépendance financière et met à mal la confiance de la population dans ses représentants. L'amalgame des intérêts politiques et des intérêts financiers compromet la démocratie et peut mener à des comportements allant jusqu'à la corruption.

Si les liens d'intérêts doivent être déclarés, il n'en va pas de même des montants perçus. La présente initiative parlementaire a pour but de limiter ces rétributions, qui ne devront plus dépasser la rémunération de l'activité parlementaire.

Il s'agit avant tout d'empêcher le cumul excessif de mandats exercés comme membre d'un conseil d'administration, au sein d'une association, comme consultant politique ou autres, en particulier de ceux qui sont liés au mandat parlementaire. Les activités professionnelles ordinaires, les mandats ponctuels, telles l'animation de cours ou la participation à des séminaires, ne sont pas concernés.