Ausgangslage

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 16 novembre 2021

Depuis la session de printemps 2014, le Conseil des États dispose d'un système de vote électronique. La saisie électronique des données relatives aux votes permet de publier les résultats sous la forme de listes nominatives, de sorte que les citoyens puissent se faire une idée de la manière dont votent leurs représentants. Actuellement, les listes nominatives ne sont toutefois publiées que pour les votes sur l'ensemble, les votes finaux, les votes à la majorité qualifiée ou lorsqu'au moins dix députés en ont fait la demande.

Par conséquent, les résultats d'un grand nombre de votes ne sont pas publiés sous la forme d'une liste nominative. Or, bon nombre de ces votes - ceux qui ont lieu lors de la discussion par article sur certaines dispositions importantes d'un projet de loi, par exemple - revêtent une importance matérielle et politique au moins aussi grande que celle des votes sur l'ensemble ou des votes finaux. La restriction de la publication des listes nominatives n'est pas justifiée : il y a lieu de publier les résultats de tous les votes sous la forme d'une liste nominative.

En outre, une telle restriction est peu pertinente, car il est de toute façon possible de connaître les positions des différents députés du Conseil des États grâce à la retransmission des débats sur Internet (qui permet notamment d'apercevoir le panneau présentant le résultat des votes).

Wortlaut

Le règlement du Conseil des États (RCE) est modifié comme suit :

Art. 44a, al. 4 et 7

4 Le résultat du vote est publié sous la forme d'une liste nominative.

7 Abrogé

Begründung

Vingt ans après le Conseil national, le Conseil des États a modifié son règlement le 22 mars 2013 afin de se doter d'un système de vote électronique qui est en service depuis la session de printemps 2014. Rappelons que si le vote à main levée a fini par être abandonné, c'est notamment en raison d'erreurs de décompte découvertes en 2012 et largement médiatisées par la suite.

Le système de vote électronique permet certes un décompte précis et efficace des voix, mais il pourrait aussi permettre une transparence et une publicité accrues des votes de la Chambre haute. Alors qu'au Conseil national les résultats de tous les votes sont publiés sous la forme de listes nominatives (art. 57, al. 3, du règlement du Conseil national, RCN), ce n'est le cas au Conseil des États que pour les votes sur l'ensemble et les votes finaux (art. 44a, al. 4, RCE). La plupart des suffrages émis ne font pas donc pas l'objet d'une publication sous forme de liste nominative, qu'il s'agisse de donner suite ou non à une motion, un postulat ou une initiative, d'entrer en matière sur un objet, ou encore, dans le cadre des scrutins innombrables qui ont lieu en commission dans le cadre des discussions par article, de voter sur les propositions de majorité ou de minorité, sur les propositions individuelles, sur les propositions de renvoi, etc.

C'est surtout pour ceux qui nous ont élus que cette transparence sélective est incompréhensible. Les administrés veulent en effet souvent savoir comment "leurs" députés au Conseil national ou au Conseil des États ont voté sur telle ou telle question en particulier, que celle-ci se soit posée dans le cadre d'un vote sur l'ensemble ou d'une proposition de commission. Voilà six ans que le système de vote électronique est en service au Conseil des États, et le bilan est positif : il est donc temps de passer à la vitesse supérieure et de publier sous la forme de listes nominatives les résultats de tous les votes sans exception.

Cette revendication a toujours été repoussée à ce jour au motif que publier systématiquement les résultats de vote sous une forme nominative conduirait à établir des " classements " politiques. Or, d'une part, ces classements existent déjà : simplement, les politologues et les médias les établissent à partir des votes sur l'ensemble et des votes finaux. Mais comme ces votes ne constituent qu'une petite partie de l'ensemble des votes, ces classements ne peuvent être que d'une fiabilité très relative. D'autre part, il est d'ores et déjà possible d'exploiter, mais à des fins scientifiques uniquement, les résultats de vote non publiés, qui sont enregistrés comme les autres (art. 44a, al. 7, RCE). Pour le dire autrement, une analyse fine des votes des députés est déjà possible, mais elle est réservée à un cercle très restreint de personnes. Enfin, tout un chacun peut établir des listes nominatives des votes à partir des enregistrements des séances du Conseil qui sont publiés en ligne, où l'on peut voir les députés voter à main levée. La méthode est sans doute fastidieuse, mais les lobbyistes y recourent régulièrement pour établir des listes nominatives pour les affaires qui les intéressent.

Loin de la réserver aux politologues, aux journalistes et aux lobbyistes, c'est d'abord à ceux que nous représentons, je veux dire à nos électeurs, que nous devons la vérité sur nos choix de vote.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.12.2021

Tous les votes seront désormais public à la Chambre des cantons

Les résultats de tous les votes du Conseil des États seront publiés sous forme de liste nominative. Les sénateurs ont estimé par 28 voix contre 14 qu'il est temps de se mettre au diapason du Conseil national.

Une première tentative de révision du règlement a échoué en 2017. Depuis, les expériences menées avec le système de vote électronique ont montré que la culture de discussion et de décision de la "Chambre de réflexion" n'était pas mise en péril, a rappelé Thomas Minder (Ind./SH) dans son initiative parlementaire.

Il faut garantir une certaine transparence. C'est un petit pas, qui ne met pas en danger les discussions du Conseil des États, a abondé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).

Pas une Chambre noire

"Les débats et les votes sont déjà publics, tout le monde peut suivre grâce à la retransmission des débats. Nous ne sommes pas dans une 'Chambre noire', comme un certain parti l'appelle", a contré Daniel Jositsch (PS/ZH).

"Nous ne sommes pas le Conseil national", a-t-il poursuivi. Les résultats des votes ne sont pas qu'un résultat, mais c'est le processus d'un débat et de discussions. Les citoyens et la démocratie ne retirent aucun bénéfice de la publication des résultats nominatifs des votes. Ces arguments n'ont pas porté.