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19.5099 · Heure des questions. Question · 2019-03-06

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Suite à la mise en oeuvre depuis octobre 2016 de l'article 89b de la loi sur l'asile, la Confédération a renoncé à verser les indemnités forfaitaires aux cantons ne remplissant pas ses obligations.

Dans la statistique du 2ème trimestre 2018 en matière d'asile (page 22), le canton de Vaud se distingue avec plus de la moitié des cas.

- Pour quelle raison ce canton, à lui tout seul, représente-il plus de la moitié des cas ?

- Quel montant a été retenu à ce canton depuis l'introduction de cet article ?

Loi sur l'asile. Suppression des indemnités forfaitaires (2) | Lexipedia | Lexipedia