Wortlaut

La loi fédérale sur les droits politiques doit être modifiée à son article 54. Il convient, lorsqu'une personne est élue au Conseil national, d'y ajouter un principe d'obligation de fonctionner, pour une durée minimale déterminée, à moins de présenter à la Chancellerie fédérale des motifs majeurs.

Begründung

La loi fédérale sur les droits politiques prévoit à son Article 22 alinéa 3 que toute personne qui figure sur une liste doit confirmer par écrit qu'elle accepte sa candidature faute de quoi son nom est biffé de la liste. Si les calculs politiques peuvent évidemment entrer en jeu lors d'une élection au Conseil national, tous les candidats doivent raisonnablement être prêts à être élus du moment qu'ils se présentent sur une liste.

Différents cas récents ont mis en lumière des candidats refusant en chaîne leur élection et laissant ainsi la place à un suppléant. Cette pratique revient ni plus ni moins à refuser consciemment le choix populaire sans raison claire.

Par analogie avec plusieurs législations cantonales et de manière à respecter au mieux la décision de la population, un candidat élu ne devrait pouvoir renoncer à son élection que pour des motifs majeurs et clairement émis. Ces motifs doivent démontrer un changement important de la situation personnelle de l'élu entre le moment du dépôt des listes et le moment de sa démission (par exemple maladie, élection dans l'autre chambre etc).