Wortlaut

Depuis 2014, la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) prévoit que l'assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts à partir de la treizième semaine de grossesse, y compris en cas de maladie et pour ses séquelles. Selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), la règle s'applique également lorsque l'enfant a subi de graves atteintes à sa santé. Or, certaines caisses demandent une participation aux coûts.

- Le Conseil fédéral convient-il que l'application de la loi doit être uniformisée ?

- Faut-il réviser la LAMal ou une ordonnance ?

- À partir de quand les personnes concernées pourront-elles compter sur une exemption de la participation aux coûts dans toutes les caisses-maladie ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)