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19.5324 · Heure des questions. Question · 2019-06-11

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

En 2018, douze grandes caisses-maladies ont dégagé près d'un milliard de bénéfices sur les prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins, ce qui est interdit.

Que pense le Conseil fédéral :

- du fait que seules trois caisses-maladies remboursent aux assurés la part de primes payées en trop ;

- du comportement des assureurs-maladie en matière de bénéfices de manière générale ?

Qu'entreprend le Conseil fédéral pour faire respecter la loi ?