19.5324 · Heure des questions. Question · 2019-06-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En 2018, douze grandes caisses-maladies ont dégagé près d'un milliard de bénéfices sur les prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins, ce qui est interdit.
Que pense le Conseil fédéral :
- du fait que seules trois caisses-maladies remboursent aux assurés la part de primes payées en trop ;
- du comportement des assureurs-maladie en matière de bénéfices de manière générale ?
Qu'entreprend le Conseil fédéral pour faire respecter la loi ?