Wortlaut

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'analyse selon laquelle que la meilleure façon de réduire les souffrances humaines, le dommage économique et la surcharge des soignants consiste à réduire l'intensité de l'épidémie, puis empêcher sa reprise à large échelle ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que les mesures économiques doivent être adoptées de manière stable jusqu'à la fin de la pandémie, pour éviter un stop-and-go décisionnel, donner une sécurité de planification aux acteurs économiques et permettre ainsi de maintenir les structures des entreprises, les emplois et les revenus ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi qu'une forte solidarité envers les personnes, les entreprises et les institutions pénalisées par la lutte contre l'épidémie est indispensable, dès lors que leur effort permet au reste de l'économie de fonctionner plus ou moins normalement ?

4. Pour combattre la vague actuelle, mais aussi pour éviter une grosse 3ème ou 4ème vague, le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'une politique plus déterminée de prévention des contaminations, cas échéant avec des mesures plus précoces, est nécessaire, de manière à limiter le risque de devoir ensuite prendre des mesures massives et peu différenciées.

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à demander aux cantons de renforcer le Contact Tracing ?

6. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il faut mettre en place une meilleure protection du personnel soignant, pour réduire les risques encourus par ces personnes elles-mêmes, par les patients et par les personnes hébergées en EMS ?

7. Comment le Conseil fédéral estime-t-il que les conditions de travail et de rémunération du personnel soignant pourraient être améliorées à court et moyen terme ? Comment le Conseil fédéral estime-t-il faire face au manque de personnel soignant à court, moyen et long terme ?

8. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il l'organisation de la vaccination et quelles sont les stratégies envisagées à ce stade ?

9. Comment la Suisse entend-elle s'engager sur le plan international pour que la distribution des vaccins soit équitable pour l'ensemble des pays et que les populations à risque puissent y avoir accès prioritairement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a pour objectif de protéger la santé de la population suisse et de réduire, autant que faire se peut, les conséquences négatives de l'épidémie sur la santé, la société et l'économie. Il estime que le maintien du nombre de nouvelles infections, d'hospitalisations et de décès à un niveau le plus pas possible constitue le meilleur moyen d'atteindre ce but. Des mesures nationales et cantonales appropriées doivent ralentir les contaminations, d'autres vagues épidémiques et une surcharge du système de santé ainsi que permettre aux individus de se protéger. Ce faisant, le Conseil fédéral est conscient que certaines mesures représentent une ingérence dans la vie économique et sociétale et portent atteinte aux libertés individuelles. Il attache une très grande importance à ces aspects lors de la prise de décisions et tient compte, dans la limite du possible et du raisonnable, des préoccupations de l'économie, de la science et de la société civile.

2. et 3. Au printemps, le Conseil fédéral a décrété l'état d'urgence et mis en place un vaste dispositif de mesures de compensation, comme l'extension de la perception de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, l'allocation pour perte de gain COVID-19 et des aides spécifiques aux branches dans les domaines du sport, de la culture et des médias. L'adoption de la loi COVID-19 (RS 818.102) pendant la session d'automne a pérennisé ces mesures. Elles continuent donc de s'appliquer. De plus, le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur, le 1er décembre 2020, l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 (RS 951.262) afin de soutenir de manière ciblée les entreprises fortement touchées par la pandémie. Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter l'enveloppe prévue pour les cas de rigueur de 1500 millions de francs, pour la faire passer à 2500 millions de francs.

Le Conseil fédéral est conscient que les restrictions sont contraignantes pour nombre de personnes et d'entreprises et qu'elles posent des défis à plusieurs d'entre elles. C'est pourquoi les mesures disponibles doivent permettre à la population active touchée par la pandémie de conserver son pouvoir d'achat et d'assurer, autant que possible, l'existence des entreprises viables.

4. La mise en oeuvre de mesures adaptées à la situation épidémiologique est un défi majeur posé par la crise sanitaire actuelle. Il est clair pour le Conseil fédéral que des mesures préventives prises au bon moment permettent non seulement de réduire la propagation de l'épidémie, mais également de protéger le système de santé, tout en limitant les impacts sur les libertés individuelles, le fonctionnement de la société et l'économie.

La Confédération et les cantons collaborent étroitement dans le cadre de leurs responsabilités respectives afin de surmonter la vague actuelle. Les mesures prises par le Conseil fédéral constituent des mesures de base au niveau national. La situation épidémiologique se détériorant dans l'ensemble du pays, des mesures supplémentaires sont à l'étude. Chaque canton tient compte de la situation épidémiologique locale et, si nécessaire, prend d'autres mesures.

5. Le Conseil fédéral a toujours insisté sur l'importance d'un traçage efficace des contacts pour prévenir la propagation du coronavirus. Face à l'accroissement exponentiel du nombre de cas de COVID-19, il n'a pas toujours été possible de contacter individuellement tous les nouveaux cas et leurs contacts. En revanche, les activités de traçage n'ont jamais été suspendues. En outre, certains cantons ont entre-temps automatisé une partie de leurs processus et obtenu la collaboration des personnes testées positives pour avertir les contacts. Tant les cantons que le Conseil fédéral accordent une très grande importance à l'adaptation du traçage des contacts à la situation épidémiologique.

6. La protection du personnel soignant et des patients a toujours été une priorité pour le Conseil fédéral. Lors de la première vague, des efforts importants ont été réalisés pour acquérir suffisamment de matériel de protection. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a rédigé des recommandations pour son utilisation correcte. La protection des personnes vulnérables, notamment des résidents des EMS, est également prioritaire. À cet égard, l'OFSP a élaboré des recommandations spécifiques en étroite collaboration avec Curaviva. Ces institutions étant particulièrement vulnérables aux flambées, de nouvelles recommandations spécifiques pour la prévention et le contrôle de tels événements sont en cours de finalisation. Elles soutiendront les cantons dans la prise de mesures adéquates.

Les hôpitaux ont pris des mesures considérables pour limiter la transmission du virus aux soignants. L'expérience montre que ceux-ci sont contaminés dans le cadre privé en général et non pas lors de la prise en charge des patients atteints du COVID-19. Le Conseil fédéral partage l'avis que ces efforts doivent se poursuivre.

7. Le Conseil fédéral est conscient que des défis se posent en raison du manque d'infirmiers diplômés dans tous les domaines des soins en général et dans celui des soins de longue durée en particulier. Comme il ressort de sa réponse à l'interpellation Marchand-Balet 18.3597 " Est-ce que le Conseil fédéral est attentif à la qualité des soins en s'engageant pour un renforcement du personnel infirmier ? ", le Conseil fédéral a pris différentes mesures dans le secteur de la formation afin d'améliorer la situation du personnel soignant qualifié. Il considère qu'il est impératif de proposer aux infirmiers de bonnes conditions de travail - la possibilité de concilier la vie professionnelle et familiale entre autres - pour non seulement qu'un nombre suffisant d'infirmiers soient formés, mais aussi pour qu'ils continuent d'exercer leur métier et pour éviter qu'ils ne quittent la profession précocement. Toutefois, l'amélioration des conditions de travail ne relève pas de la compétence de la Confédération. Le Conseil fédéral demande aux institutions de santé, aux cantons et aux partenaires sociaux de trouver des solutions en commun.

8. On ne sait pas encore pour quels groupes de population le vaccin contre le COVID-19 sera d'abord autorisé, puis recommandé par la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV). Ces aspects dépendent de l'ampleur et du degré de maturité des données cliniques à la disposition des autorités.

La stratégie poursuivie se base sur les groupes à risque. Dans ce cadre, quatre groupes-cible recevront le vaccin en priorité :a) les personnes vulnérablesb) le personnel soignant en contact avec les patients et le personnel d'encadrement des personnes vulnérablesc) les personnes en contact étroit avec des personnes vulnérables, par exemple les membres de leur ménaged) les personnes dans des structures communautaires accueillant des résidents de différents groupes d'âges, comme les institutions pour personnes handicapées

Après la vaccination de ces groupes, le vaccin sera disponible pour les adultes qui souhaitent se faire vacciner. La stratégie est adaptée en permanence, car des données importantes concernant la sécurité et l'efficacité des vaccins ne sont pas encore disponibles. La vaccination sera gratuite pour en garantir l'accès à l'ensemble de la population.

9. Comme mentionné dans les interpellations Carobbio Guscetti 20.3283 " Tests diagnostiques, médicaments, vaccins et autres équipements nécessaires pour combattre le coronavirus au niveau mondial. Accès et distribution équitables " et Molina 20.3196 " Recours aux technologies médicales dans la lutte contre le COVID-19. Que fait le Conseil fédéral pour que la Suisse et tous les autres États aient accès aux futurs médicaments et vaccins ? ", la Suisse s'engage en faveur de l'accès équitable aux diagnostics, aux produits thérapeutiques et aux futurs vaccins contre le COVID -19, notamment en soutenant plusieurs organisations internationales actives au sein de l'" Access to COVID -19 Tools-Accelerator " (pour les vaccins : GAVI, CEPI et OMS). L'OMS a tenu compte du fait que les groupes à risque doivent avoir un accès prioritaire à la vaccination lors de l'élaboration du cadre pour l'attribution des vaccins anti-COVID-19 et la détermination des groupes à vacciner en priorité. Cet élément est consigné dans le document actuel.

Réponse du Conseil fédéral.