Wortlaut

Dans son avis sur la mo. 20.3920 et sa réponse au po. 20.3921 de la CIP-N, le Conseil fédéral déclare " Le rapport d'évaluation quadriennal 2015-2019 "Promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale" du 20 décembre 2019 montre que les valeurs cibles pour la représentation des communautés linguistiques ont dans l'ensemble été atteintes et que des progrès ont été réalisés, toutes classes de salaire et tous départements confondus. "

La lecture attentive du rapport montre que la situation n'est pas si rose et met en évidence des valeurs inférieures au valeurs minimales prévues par l'OLang (p. 16 et 17) :

" ...une représentation de la communauté italophone se situant dans la fourchette prévue par l'OLang (2008 : 6,7 % ; 2014 : 6,9 % ; 2017 : 7,1 % ; 2018 : 6,6 %, toutes classes de salaire confondues) : augmentation de 4,4 % à 5,7 % (le minimum de l'OLang étant fixé à 6,5 %) pour les cadres dirigeants (classes 34 à 38), une certaine stabilité pour les classes 30 à 38 (de 4,2 à 4,1 %) et une légère augmentation, de 4,8 à 5 %, pour les classes 24 à 29 ; une faible augmentation de la représentation de la communauté romanche (de 0,3 % à 0,4 %), se situant de peu au-dessous du minimum de l'OLang, alors qu'on constate une diminution de 0,7 % à 0 % pour les cadres dirigeants (classes 34 à 38) ".

On peut également lire ceci : " Il faut relever que ce résultat global repose sur les efforts déployés par la ChF et par une partie des départements et de leurs unités administratives : les efforts des uns compensent en effet les lacunes et les retards des autres. [...] Pour ces mêmes classes salariales de 34 à 38, le DFI, le DFJP, le DDPS, le DFF et le DETEC ne comptent pas de représentant de la communauté italophone ni de la communauté romanche. Ces tendances montrent que le niveau de rémunération et de responsabilité est toujours un facteur diminuant la représentation des minorités linguistiques [...]. "

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux question suivantes :

- Reconnaît-il que son avis et sa réponse aux interventions parlementaires mentionnées ci-dessus ne correspondent pas à ce qu'indique le rapport sur le plurilinguisme ?

- Reconnaît-il que plus le niveau de salaire est élevé, plus la représentation des minorités est faible ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les affirmations contenues dans le rapport sur le plurilinguisme et dans les avis concernant les interventions parlementaires mentionnées concordent ; il n'y a pas de contradiction. Les affirmations contenues dans les avis concernant les interventions parlementaires mentionnées se fondent sur des valeurs portant sur la totalité de l'administration fédérale : elles englobent toutes les classes de salaire et tous les départements. Les données sont détaillées dans le rapport sur le plurilinguisme. Par conséquent, les chiffres varient selon le degré d'évaluation (répartition par départements, par classes de salaire). La conclusion générale ne change toutefois pas.

Le Conseil fédéral confirme le constat selon lequel la communauté italophone et la communauté romanche sont sous-représentées dans plusieurs départements. Cette sous-représentation est présentée dans le rapport sur le plurilinguisme (voir en particulier la page 2 de l'annexe 4 au rapport).

Il est difficile de faire des remarques générales sur la représentation des minorités linguistiques dans les classes de salaire élevées : en effet, les communautés francophone, italophone et romanche évoluent différemment les unes des autres. La situation est hétérogène aussi au sein des départements : par exemple, la représentation d'une communauté linguistique peut augmenter dans un département, mais diminuer dans un autre. De façon générale pour l'ensemble de l'administration fédérale, on peut dire ce qui suit : la présence de la communauté italophone et de la communauté romanche diminue dans les classes de salaire élevées. La part des francophones, cependant, gagne en importance lorsque la classe de salaire augmente.

Réponse du Conseil fédéral.