Wortlaut

Le 8 décembre 2020, la Feuille officielle suisse du commerce a publié la dissolution - conformément aux art. 88 et 89 du code civil - de la Fondation de la réunification, domiciliée à Delémont. L'un des objectifs de cette fondation était d'oeuvrer à la réunification du canton du Jura avec le Jura bernois pour former un grand canton du Jura. À cet égard, cette fondation était inconstitutionnelle : selon l'art. 53, al. 1, de la Constitution, la Confédération protège le territoire des cantons. En vue du nouveau scrutin qui aura lieu dans la commune de Moutier le 28 mars 2021, le canton du Jura se serait engagé à informer le canton de Berne et la Confédération sur cette fondation afin de garantir qu'aucune influence indue ne sera exercée sur le vote. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre rapidement aux questions suivantes, afin que les réponses puissent être communiquées à la population de Moutier au plus tard un mois avant la votation :

1. Le canton du Jura a-t-il informé de la dissolution de la fondation ? Si oui, quand ?

2. Par qui la demande de radiation au sens de l'art. 89 CC a-t-elle été déposée ?

3. Quelle était la raison juridique de la dissolution en vertu de l'art. 88 CC (but inatteignable, illégal ou immoral) ?

4. Quels étaient les actifs restants de la fondation et comment ont-ils été utilisés ?

5. Est-il exact que la fondation a reçu des fonds du canton du Jura et des communes du canton du Jura au cours des dernières décennies ? Si oui, combien et quand ?

6. La fondation a-t-elle donné des fonds ou d'une manière ou d'une autre, directement ou indirectement, apporté un soutien financier ou contribué à la votation du 24 novembre 2013 (dans le Jura bernois) ou du 17 juin 2017 à Moutier ?

7. L'Office fédéral de la justice (ou un autre service fédéral) a-t-il accès à l'ensemble des documents comptables (y compris les relevés bancaires détaillés) de la fondation de ces dix dernières années ?

8. Si tel n'est pas le cas, la Confédération ne devrait-elle pas vérifier si des fonds ont été accordés par la fondation au cours des dix dernières années et où ils sont allés, afin de garantir qu'aucun fonds douteux ne sera versé pour la campagne en cours ?

9. Est-il garanti que les actifs restants de la fondation ne seront pas affectés au financement de la campagne du 28 mars 2021 ?

10. Si le Conseil fédéral ne peut répondre à l'une des questions précédentes, est-ce dû à un manque de transparence de la part du canton du Jura ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de la conférence tripartite Jura du 6 octobre 2020 présidée par la cheffe du Département fédéral de justice et police, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, et à laquelle participaient les Délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassien, le Gouvernement jurassien a informé les participants du fait que la fondation serait prochainement dissoute.

2. Le conseil de fondation.

3. Selon les informations fournies par le Gouvernement jurassien à l'Office fédéral de la justice (OFJ), l'Autorité de surveillance des fondations du canton du Jura a indiqué dans sa décision que la fondation ne disposait plus des ressources nécessaires pour l'accomplissement de son but, sans qu'il y ait de perspectives concrètes quant au renouvellement de ses moyens.

4. La fortune de la fondation consistant principalement en tableaux, ceux-ci et le modeste solde de la fortune ont été donnés à la fondation du Musée jurassien d'art et d'histoire (MJAH) à Delémont, sous réserve des derniers frais de radiation.

5, 6 et 7. Le Gouvernement jurassien a fourni à l'OFJ les comptes de la fondation depuis 2015. Il a garanti qu'aucun argent public n'avait été versé à la fondation depuis 2015. Il a également indiqué que, compte tenu du fait que les votes de 2017 et de 2021 sur l'appartenance cantonale de commune de Moutier se déroulaient conformément à la Feuille de route signée le 4 février 2015 par le canton de Berne, la République et Canton du Jura et la commune de Moutier, il estimait que cette date était déterminante et que tout ce qui était antérieur relevait de considérations historiques. Dans ces circonstances, le Gouvernement jurassien a indiqué à l'OFJ n'être pas en mesure de fournir des données antérieures à la signature de la feuille de route de 2015. Enfin, le Gouvernement jurassien a indiqué à l'OFJ que les comptes de la fondation ne sauraient être rendus publics.

8. et 9. Compte tenu du fait que la fondation est désormais dissoute, que le Gouvernement jurassien a garanti qu'aucun argent public n'avait été versé à la fondation depuis 2015, et que l'intégralité de la fortune de la fondation a été remis au MJAH, le Conseil fédéral estime qu'il n'existe aucun risque d'influence sur la campagne précédant le vote du 28 mars 2021 sur l'appartenance cantonale de Moutier.

10. Le Conseil fédéral estime que le Gouvernement jurassien a donné les informations nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.