20.3004 · Motion · 2020-01-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre de l'organisation du projet d'application de la Déclaration conjointe II (DCII), qui a été signée volontairement, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que, à partir du 1er août 2020, le chlore soit importé en Suisse au moins à 95 % à l'aide de wagons-citernes équipés de la meilleure technique de sécurité disponible (RID+).
Une minorité (Fluri, Bregy, Candinas, Giezendanner, Hurter Thomas, Pieren, Quadri, Romano, Rutz Gregor, Sollberger, Wasserfallen Christian, Wobmann) propose le rejet de la motion.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.