Wortlaut

Dans le cadre de l'élaboration du concept détaillé de réforme d'Agroscope et du plan de mise en oeuvre de celui-ci, le Conseil fédéral est chargé de prévoir une réaffectation sans délai de l'ensemble des gains d'efficacité tirés à l'enveloppe budgétaire d'Agroscope, de manière à ce qu'ils profitent immédiatement à la recherche agronomique au lieu de servir au financement des projets de construction. Cette réaffectation se fera en conformité avec l'esprit de la motion 18.4087 n de la Commission des finances du Conseil national, adoptée le 11 mars 2019, qui charge le Conseil fédéral de revoir le niveau de l'objectif d'économie visé par la réforme structurelle d'Agroscope et de convertir ce dernier en un objectif d'efficacité.

Begründung

La recherche agronomique sera mise à forte contribution au cours de ces prochaines années. Le changement climatique ainsi que la réduction de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques ne sont que des exemples de défis qui se présentent à l'agriculture suisse. Dans ce contexte, les moyens financiers dévolus à la recherche agronomique ne doivent pas être réduits. Au contraire, il est nécessaire de les renforcer.

Lors des débats parlementaires portant sur la motion 18.4087 n " Réformes structurelles d'Agroscope en faveur de la recherche dans le domaine agricole ", il a clairement été évoqué que les gains d'efficacité générés par la réforme structurelle d'Agroscope devraient être mis en temps voulu à disposition de la recherche dans le domaine agricole. L'objectif de la présente motion est de préciser que les gains d'efficacité, estimés à ce jour à 16 millions de francs, doivent sans délai être réaffectés à l'enveloppe budgétaire d'Agroscope, indépendamment du financement des projets de construction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre un nouveau concept d'implantation des sites pour Agroscope avec un campus de recherche central à Posieux (FR), deux centres de recherche régionaux, l'un à Changins (VD), l'autre à Reckenholz (ZH) ainsi que des stations d'essais décentralisées, et de réinvestir les gains d'efficacité réalisés sur les coûts d'exploitation dans la recherche d'Agroscope. Le Conseil fédéral est conscient tant de l'importance de l'agriculture et du secteur agroalimentaire suisses que des enjeux de taille qu'elle doit relever. Dans ce contexte, il est impératif de renforcer la recherche agronomique.

La réforme d'Agroscope est constructive et rentable. La recherche agronomique sera renforcée, les stations d'essais décentralisées amélioreront l'échange de connaissances et la gestion deviendra plus efficace, ce qui rendra la mise à disposition des prestations plus durable. Compte tenu de ces valeurs ajoutées, la stratégie bénéficie également du soutien des cantons impliqués dans le processus, de la filière et de la recherche.

La mise en oeuvre de la nouvelle stratégie d'implantation des sites permettra à Agroscope de réaliser des gains d'efficacité sur les coûts d'infrastructures d'un montant total d'environ 74 millions de francs de 2018 à 2028. À partir de 2028, les gains d'efficacité sont estimés à 10,3 millions de francs par an sur les coûts d'hébergement et à 2,0 - 2,5 millions de francs par an sur les coûts d'exploitation. A long terme, le budget d'investissement de la Confédération sera allégé d'environ 36 millions de francs. Toutefois, la mise en oeuvre du concept nécessitera d'effectuer les investissements plus tôt et sur une période plus courte. La transformation du site de Posieux en un nouveau campus de recherche central est particulièrement déterminante à cet égard.

La proposition d'utiliser la totalité des gains d'efficacité pour renforcer la recherche agronomique se heurte à la crise du coronavirus que l'on ne pouvait pas prévoir et qui pèsera lourd dans le budget fédéral au cours des prochaines années. C'est pourquoi des priorités encore plus strictes qu'auparavant doivent donc être établies concernant tous les fonds disponibles. Compte tenu de la charge élevée que l'épidémie du coronavirus représente pour le budget fédéral, il est difficile d'augmenter le budget de l'OFCL et en parallèle, d'affecter immédiatement la totalité des gains d'efficacité, qui seront obtenus progressivement, dans la recherche. C'est pourquoi environ 31 millions de francs des gains d'efficacité réalisés au cours de la période 2018-2028 doivent être utilisés pour compenser les dépenses supplémentaires temporaires de l'OFCL. Après 2028, la totalité des gains d'efficacité devrait alors être entièrement affectée à la recherche agronomique d'Agroscope.

La redistribution partielle des gains d'efficacité jusqu'en 2028 permettra néanmoins de combler les principales lacunes de la recherche agronomique actuelle. Ainsi, à partir de 2021 et surtout à partir de 2022, Agroscope pourra investir des ressources supplémentaires ayant une incidence financière pour la création de stations d'essais, le renforcement de la recherche dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la protection alternative des cultures, de l'impact environnemental, de la viabilité économique et des attentes de la société, ainsi que dans de nouvelles tâches d'exécution dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.