Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un acte législatif visant à assurer le cofinancement par la Confédération de travaux d'infrastructure destinés à garantir une qualité optimale de l'eau potable, notamment dans les régions où la totalité ou une partie importante de l'eau potable provient des eaux souterraines.

Begründung

En Suisse, les substances nocives dépassent les valeurs limites dans de nombreux points de captage des eaux souterraine. Si l'on prend l'exemple du chlorothalonil, on constate que, même lorsque l'emploi d'une substance nocive est interdit (dans l'agriculture, l'horticulture, les espaces verts, les talus routiers, etc.), il est probable que les métabolites qui s'infiltrent dans les eaux souterraines seront encore détectables pendant des décennies.

Ce sont les communes qui sont responsables de l'approvisionnement en eau potable. Si celle-ci provient des eaux souterraines, elle ne doit pas dépasser les valeurs limites définies dans la législation sur les denrées alimentaires (ordonnance du DFI sur l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche accessibles au public). En cas de dépassement, les communes doivent obligatoirement soit le point de captage, soit construire des installations de traitement (qui sont, pour diverses raisons, critiquables d'un point de vue écologique), soit mélanger l'eau en provenance des sous-sols avec suffisamment d'eau non polluée afin que la teneur en substance nocive passe en-dessous du seuil admis. L'approvisionnement en eau non polluée requiert souvent de nouveaux conduits d'alimentation et de nouvelles infrastructures, ce qui représente un effort financier considérable pour les communes.

C'est pourquoi la présente motion demande à ce que la Confédération participe de manière appropriée aux coûts induits. La Confédération est en effet l'autorité chargée d'accorder les autorisations pour les produits comme les engrais ou les pesticides, dont les substances actives et les métabolites s'infiltrent dans les eaux souterraines. Les communes, qui n'ont commis aucune faute par le passé, ne devraient pas être seules à supporter ces coûts d'assainissements. Par ailleurs, la Confédération devrait pouvoir subordonner sa participation du respect des exigences de l'Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux).

Aussi semble-t-il judicieux de mettre en place un fond pour l'eau potable, similaire au fond OTAS pour les sites contaminés. Il devrait reposer sur le principe du pollueur-payeur. On peut le concevoir comme une combinaison de fonds fédéraux et d'une nouvelle surtaxe sur les produits phytosanitaires et les produits biocides.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Opérer une vaste restructuration des infrastructures d'approvisionnement en eau conduirait, d'une part, à centraliser l'approvisionnement et, d'autre part, à recourir à des installations de traitement techniques et, surtout, à haute intensité énergétique. Il faut donc non pas construire de nouvelles conduites et infrastructures, mais miser sur la protection préventive des eaux souterraines. Il s'agit notamment d'identifier et de délimiter les aires d'alimentation des captages d'eau potable, c'est-à-dire les endroits où l'eau de pluie s'infiltre et où l'eau potable est pompée.

Pour l'heure, les cantons n'ont localisé que quelques aires d'alimentation. Il leur incombe dès lors de définir le plus rapidement possible des périmètres afin de garantir à long terme la qualité des eaux souterraines de Suisse. L'utilisation adaptée des aires d'alimentation permettra de protéger durablement l'approvisionnement en eau et d'assurer une eau potable de qualité.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.

Au cas où le conseil prioritaire adopterait la motion, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer au second conseil de modifier la teneur de la motion comme suit :

" Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une obligation générale contraignant les cantons à délimiter les aires d'alimentation. Il étudiera dans quelle mesure ces travaux pourront être cofinancés via le principe du pollueur-payeur. "

Le présent avis du Conseil fédéral fait écho à celui émis concernant la motion 20.3052, déposée par le conseiller national Kurt Fluri, " Abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides. Financement des installations supplémentaires de traitement des eaux conforme au principe du pollueur-payeur ".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.