Agriculture, industrie et communes dans les régions de montagne. Encouragement de la mobilité électrique

Wortlaut

La mobilité électrique est particulièrement économique et écologique pour les activités agricoles, industrielles et communales dans les régions de montagne, et ce pour les raisons suivantes :

• les véhicules y sont fortement mis à contribution ;
• les vitesses et donc la résistance au vent y sont peu élevées ;
• les dénivelés y sont importants, ce qui rend la récupération d'énergie d'autant plus avantageuse ;
• les avantages de la propulsion électrique, tels qu'émissions de bruit moindres et facilité d'utilisation dans les régions touristiques, y revêtent une grande importance ;
• l'électricité peut y être produite aussi localement que possible et à partir d'énergies renouvelables, ce qui génère à nouveau une plus-value locale.

Les régions de montagne en Suisse offrent les meilleures conditions pour tirer profit de ces avantages. De jeunes entreprises innovantes mettent d'ailleurs au point des véhicules utilitaires dans ce domaine. Elles pâtissent toutefois d'incitations inappropriées et, en ce qui concerne les véhicules utilitaires électriques et leurs infrastructures, de coûts d'acquisition proportionnellement élevés par rapport aux frais d'exploitation.

Dans ces circonstances, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que la mobilité électrique est particulièrement économique et écologique pour les activités agricoles, industrielles et communales dans les régions de montagne ?

2. Est-il disposé à examiner des mesures spécifiques d'encouragement de la mobilité électrique pour les véhicules utilitaires dans ce domaine ?

3. Serait-il selon lui judicieux d'affecter le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales à des investissements durables dans le domaine de la mobilité électrique pour les véhicules utilitaires (véhicules, infrastructure) ?

4. Selon lui, le fonds pour le climat inscrit dans la nouvelle loi sur le CO2 pourrait-il soutenir le financement d'investissements durables dans le domaine de la mobilité électrique pour les véhicules utilitaires (véhicules, infrastructure) dans les régions de montagne ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Le Conseil fédéral est d'avis que la mobilité électrique contribue de façon déterminante à l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse. Il existe un grand potentiel pour ce qui concerne l'utilisation de véhicules électriques dans les régions de montagne, notamment pour l'agriculture et la construction, ainsi que dans les communes. Il n'est toutefois pas possible de faire des déclarations d'ordre général sur la rentabilité de la mobilité électrique dans les régions de montagne. Il convient de la déterminer au cas par cas.

Question 2 :

Dans le cadre du projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071) dont il débat actuellement, le Parlement envisage d'inscrire la promotion de la mobilité électrique dans les articles traitant des valeurs cibles d'émissions applicables aux voitures de tourisme, aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers ainsi qu'aux véhicules lourds (art. 10 à 17) et dans ceux qui concernent la compensation applicable aux carburants fossiles (art. 27 à 29). Dans le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022, le Conseil fédéral propose de faciliter le remplacement des machines et des appareils fonctionnant à l'énergie fossile et de promouvoir l'utilisation de machines et d'appareils à propulsion alternative au moyen de crédits d'investissement et de contributions directes limitées dans le temps.

Le Conseil fédéral prévoit, par ailleurs, d'autres incitations à investir dans les installations de production d'électricité indigènes dans le cadre de la révision de la loi sur l'énergie. Il propose de mettre des fonds supplémentaires à disposition pour les grandes installations photovoltaïques sans consommation propre. Les propriétaires de grandes granges à la campagne ou dans les régions de montagne profiteront eux aussi de ces fonds. Enfin, la Confédération a élaboré, avec la "Feuille de route pour la mobilité électrique 2022", un train de mesures visant à promouvoir la mobilité électrique afin d'assurer l'évolution du marché des véhicules, une infrastructure de recharge sur l'ensemble du territoire ainsi que des incitations et des conditions-cadres appropriées.

Question 3 :

C'est aux bénéficiaires de décider s'ils souhaitent consacrer les montants remboursés à l'acquisition de véhicules électriques. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a par ailleurs recommandé la préparation d'un projet de révision de la loi visant à supprimer le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales dans l'agriculture. Le Conseil fédéral a renoncé à proposer de suivre cette recommandation lors de la consultation relative à la politique agricole à partir de 2022. Elle sera examinée à un stade ultérieur.

Question 4 :

À l'art. 39, al. 2, du projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071), le Conseil des États a décidé de mettre aussi des fonds à disposition pour les installations d'infrastructure de recharge dans les bâtiments multipartites. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national propose en outre de tenir compte, lors de l'octroi des aides financières, de la situation économique de l'espace rural et des régions de montagne (art. 39, al. 2bis).

Réponse du Conseil fédéral.