Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié soit de réduire les montants prévus dans l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP), soit de permettre aux cantons d'introduire de telles réductions sur leur territoire.

Les émoluments devront être adaptés à la baisse pour assurer globalement l'équilibre des comptes des offices des poursuites et des faillites et éviter ainsi tout bénéfice excessif.

Begründung

Le nombre de procédures de poursuites et de faillites est en constante augmentation, cela dans l'ensemble du pays. En vingt ans, le nombre de poursuites a plus que doublé, les gains en productivité ont été réels et le prix des émoluments n'a pas été globalement revu.

Suite à l'adoption du postulat 18.3080, il a pu être constaté que dans de nombreux cantons, les émoluments des poursuites et faillites ne respectent plus le principe de couverture des coûts et d'équivalence. Ainsi, la structure tarifaire en vigueur permet de dégager de l'activité de poursuites des bénéfices importants en faveur des collectivités publiques, parfois par dizaines de millions de francs par année Or, ces revenus sont réalisés à charge des créanciers, souvent des PME, qui cherchent légitimement à obtenir le paiement de leurs prestations, soit à charge des débiteurs qui souffrent déjà d'une situation précaire.

Les principes constitutionnels relatifs à la fiscalité exigent que les émoluments de l'OELP soient réadaptés, soit de manière générale pour l'ensemble du pays, soit en permettant aux cantons qui réalisent des bénéfices trop important de réduire les émoluments, dans l'intérêt des citoyens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 16 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), le Conseil fédéral est compétent pour arrêter les tarifs en matière de poursuite et de faillite, ce qu'il a fait en édictant l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP ; RS 281.35). Il est lié dans ce contexte par le principe de la couverture des frais et le principe d'équivalence.

Lors des travaux préparatoires en lien avec le postulat 18.3080 Nantermod " Des émoluments trop chers en matière de poursuite et de faillite ? ", le Conseil fédéral a, à l'occasion d'une consultation sur l'OELP en juillet 2018, interrogé les cantons sur la couverture des frais dans le domaine des poursuites et des faillites. Le sondage a montré qu'il était difficile voire impossible de comparer la couverture des frais entre les cantons, et même au sein d'un même canton, en raison de structures et de spécificités trop hétérogènes. L'organisation du domaine des poursuites et des faillites diffère fortement d'un canton à l'autre - les offices des poursuites accomplissent parfois des tâches supplémentaires (par ex. gestion du registre foncier, notariat, services pour les communes ou pour le maire) - et les charges financières varient également d'un lieu à l'autre (notamment les loyers et les salaires). Les chiffres présentés par 13 cantons ont offert un tableau très disparate, pas uniquement entre les cantons eux-mêmes, mais souvent aussi au sein d'un même canton sur des périodes différentes. Si quelques cantons réalisent d'importants bénéfices en matière de poursuites, d'autres sont déficitaires dans ce domaine, si bien qu'on ne saurait dire que l'OELP génère automatiquement des gains. L'enquête a surtout révélé que le domaine des faillites est largement déficitaire et est souvent subventionné indirectement par les offices des poursuites.

Ces données ne permettent pas d'affirmer de façon définitive, à l'heure actuelle, que les tarifs en vigueur violent le principe de la couverture des frais et que les émoluments doivent être diminués. Au contraire, des clarifications complémentaires sont nécessaires pour cela et le rapport en réponse au postulat 18.3080 doit être finalisé. L'adoption de ce rapport est prévue pour le premier semestre de 2021. Il ne faut pas préjuger des résultats de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.