Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base législative pour :

1. Implémenter une taxation au kilomètre de la nourriture importée (y compris dans les contingents et hors saison pour les denrées productibles en Suisse) en fonction du mode de transport (taxe différenciée pour les marchandise issue du ferroutage et du rail).

2. S'assurer que les revenus de cette taxe soient utilisés afin de soutenir l'agriculture indigène.

Begründung

L'alimentation représente 28 % de la charge environnementale suisse contre 19 % pour le logement et 12 % pour le transport (OFEV et CCE). Selon la CCE (conférence des chef. fe.s de service de la protection de l'environnement), il est possible de réduire fortement cet impact : en effet les coûts environnementaux du panier alimentaire peuvent diminuer jusqu'à 90 % si les aliments sont consommés à moins de 20 km de leur lieu de production.

De plus, l'agriculture suisse souffre de la mise en concurrence avec les produits alimentaires bon marché importés et soumis à une réglementation moins stricte, qui exercent une pression grandissante sur les prix. Une taxe au kilomètre serait un outil permettant de respecter l'engagement à la neutralité carbone d'ici 2050, récemment pris par le Conseil fédéral, ainsi que d'assurer l'avenir de l'agriculture en Suisse. Afin d'assurer que cette taxe soit équitable et ne rende pas certaines denrées alimentaires inaccessibles pour les classes les moins aisées, il serait préférable qu'elle repose sur deux taux séparés : le premier, plus élevé, pour les denrées productibles en Suisse ; le second pour les denrées non productibles en Suisse.

Ce nouveau mécanisme permettra donc de pénaliser les denrées alimentaires brutes tels que le soja et la viande importés massivement d'outre-Atlantique qui ne répondent en rien aux attentes et aux exigences européennes et suisses en matière de protection de l'environnement et préservation de la biodiversité. Les denrées dont la base est produite en Suisse, mais qui sont transformées â l'étranger devraient être concernées Par le premier de ces taux, et les km parcourus pour la transformation comptés dans la base de calcul de l'imposition.

Le Conseil fédéral et le Parlement sont laissés libres de définir comment les revenus de la taxe devraient être attribués afin de soutenir et développer une agriculture suisse de proximité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion déposée réclame l'introduction d'une taxe au kilomètre sur les denrées alimentaires importées, différenciée selon le mode de transport et le type de produit. Elle demande qu'à l'inverse d'une taxe d'incitation, les recettes provenant de la taxe au kilomètre soient redistribuées, non pas à tous les consommateurs, mais uniquement au secteur agricole.

Pour l'essentiel des importations de denrées alimentaires, le transport ne représente qu'une faible partie du bilan écologique global. La part de la consommation d'énergie et du potentiel d'effet de serre n'est plus élevée que pour les transports en avion ou pour les transports frigorifiques parce que les longues distances et la consommation importante de carburant pèsent particulièrement lourd dans le bilan. En outre, l'écobilan des denrées alimentaires importées n'est pas forcément plus mauvais que celui des produits indigènes. Le fait qu'un produit franchisse la frontière suisse ou non n'est pas déterminant du point de vue de l'écobilan. Le système de production et en partie aussi les conditions locales jouent à cet égard un rôle nettement plus important (cf. notamment Bystricky et al., 2014, Ökobilanz ausgewählter Schweizer Landwirtschaftsprodukte im Vergleich zum Import, Agroscope Science no 2, Zurich). Il faudrait par conséquent procéder à une analyse détaillée sur la base d'écobilans pour pouvoir créer un effet incitatif avec un bon rapport coût-efficacité. Or, il manque dans l'ensemble diverses bases méthodologiques et procédurales permettant de créer un impôt ou une taxe d'incitation sur tous les transports de produits.

Le Conseil fédéral constate qu'il manque une base constitutionnelle pour ce type de recettes fiscales affectées.

Comme presque 50 % des produits concernés proviennent d'importations, la mesure proposée par la motion provoquerait en Suisse un certain renchérissement des denrées alimentaires. Une augmentation des prix pèserait plus lourdement sur les revenus assez faibles que sur ceux des groupes plus aisés. Une réalité à laquelle des taux de taxation différents ne changeraient rien.

Par ailleurs, la réglementation pourrait avoir une influence négative sur les moyens de subsistance des paysans produisant à l'étranger les denrées alimentaires qui sont consommées ou transformées en Suisse, mais qui ne peuvent pas y être cultivées (p. ex. café).

La mise en oeuvre de la motion se traduirait, au bout du compte, par un surcroît de charges administratives élevées, non seulement pour la Confédération, mais aussi pour tous les agents économiques et ce, précisément pour les denrées alimentaires transformées. Les efforts demandés seraient largement disproportionnés au regard des avantages escomptés.

L'introduction d'une taxe au kilomètre sur les denrées alimentaires importées constituerait en outre une violation des engagements que la Suisse a pris dans des accords commerciaux internationaux, en particulier dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, 1994), parce que les produits étrangers seraient discriminés. Il en irait de même pour les accords commerciaux conclus par la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.