Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement une clarification des dispositions relatives à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises. Celle-ci doit notamment couvrir la répartition des risques et le règlement des recours entre les entreprises ferroviaires (ETF) et les détenteurs de wagons ainsi que les conséquences juridiques des incidents impliquant des marchandises dangereuses.

L'aspect normatif du matériel utilisé doit être également intégré à cette réflexion.

Begründung

Comme le peuple l'a décidé, la politique suisse de transport vise à transférer sur le rail le trafic de marchandises transalpin. Les objectifs fixés ne sont pas atteints. Le Conseil fédéral propose des mesures pour accentuer ce transfert au rail. Malgré cela, ce transfert est en constante augmentation et on estime à 800 000 le nombre de course de camion à travers la Suisse ainsi évitée. Cette augmentation de l'utilisation du rail, conjuguée aux encouragements internes à la Suisse d'utiliser le rail pour le transport de marchandises a pour conséquence une augmentation importante des wagons de marchandises roulant sur le réseau suisse. Pour des raisons de sécurité nationale, la question de la responsabilité de la qualité du matériel doit être réglée. Or, cela ne semble pas être le cas.

Selon le rapport final du SESE, le déraillement d'un train de marchandises acheminé par CFF Cargo à Daillens en mai 2015, est dû à un wagon défectueux appartenant à une entreprise.

Selon le droit en vigueur, le détenteur n'est responsable en cas d'accident que si l'ETF peut prouver qu'il a commis une faute (à ce jour, il semble qu'aucun jugement confirmant la faute du détenteur n'a été rendu). Il convient donc d'examiner les voies du recours de l'ETF responsable contre un détenteur de wagons.

Le transport de marchandises dangereuses concerne un risque majeur et peut entraîner en cas d'incident des coûts très élevés.

Le système actuel qui se base sur le cadre juridique en vigueur n'incite pas toutes les parties concernées à prendre des mesures, dans les limites de leurs possibilités, pour contribuer à l'accroissement de la sécurité. Afin de réduire les coûts globaux du système et d'accroître la sécurité, la partie responsable, soit causale, devrait être plus clairement définie et les assurances RC adaptées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.