20.3096 · Motion · 2020-03-11
Département de l'intérieur
Rapport sur l'état d'avancement est disponible
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les bases légales nécessaires pour éviter les incitations négatives et éliminer les doublons entre les prestations de secteurs disposant de solutions retenues par les partenaires sociaux pour les travailleurs âgés et les prestations transitoires.
Begründung
Dans certains secteurs - celui de la construction, par exemple -, les partenaires sociaux ont négocié et financé des solutions concernant la retraite anticipée des travailleurs. Or, les prestations transitoires financées par la Confédération viennent désormais se superposer à ces solutions. Il en résulte une double charge pour les secteurs concernés et le risque que l'on renonce à de telles solutions à l'avenir. Par conséquent, il convient de trouver des formules qui permettent d'éliminer ces effets secondaires négatifs.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.