Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures garantissant l'échange de données entre autorités dans le cadre d'enquêtes de police relevant du domaine du droit pénal, du commerce et des étrangers.

Begründung

En Suisse, les enquêtes de police relevant du domaine du droit pénal, du commerce et des étrangers, ainsi que celles concernant des pratiques illégales causant des dommages de plusieurs millions aux PME, aux employés et à l'État, sont souvent gênées voire complètement bloquées, car l'échange de données entre les autorités des différents niveaux de l'État (poursuite pénale, migrations, affaires sociales) ne fonctionne pas. Ce problème est connu et est d'ailleurs utilisé sans scrupule pour commettre des infractions.

Les clans familiaux étrangers dont les pratiques illégales nuisent aux entreprises suisses sont un exemple classique. Les clans fondent des entreprises dans différentes branches (coiffure, restauration, échafaudages, onglerie, etc.), accumulent des dettes, ne paient ni salaires ni impôts et ne comptabilisent ni cotisations sociales ni TVA. Avant que leurs agissements ne deviennent impossibles à dissimuler, ils font faillite et se dépêchent de fonder de nouvelles entreprises pour dissimuler l'affaire. Les employés qui tentent de faire valoir leurs droits font l'objet de menaces et d'intimidations. Ce genre de structures nuit en premier lieu aux PME suisses, qui respectent les règles, et aux contribuables.

Le droit en vigueur gêne passablement, voire bloque complètement, les enquêtes contre ces clans. Pour les appréhender, il est indispensable de permettre un échange de données rapide, facile et sans entraves entre les autorités des différents niveaux de l'État (police, migrations, ORP, affaires sociales, etc.). Comme ces clans sont souvent actifs dans plusieurs cantons, il incombe à la Confédération d'agir et de créer les bases nécessaires.

Émission de la SRF sur le sujet (15.01.2020) :

https ://www.srf.ch/news/schweiz/geschaefte-im-geruestbau-nordmazedonier-clan-im-visier-der-justiz

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu'il a accepté la motion 18.3592 Eichenberger (Échange de données de police au niveau national), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer une banque de données de police nationale et centralisée ou une plate-forme reliant les banques de données de police cantonales entre elles. Cet outil doit permettre aux corps de police cantonaux et aux organes de police de la Confédération de pouvoir accéder directement aux données de police relatives aux personnes et à leurs agissements partout en Suisse. fedpol est en train de créer les bases légales ad hoc dans la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361), répondant ainsi à la préoccupation fondamentale exprimée dans la motion Guggisberg portant sur un meilleur échange d'informations. Le Conseil fédéral se montre disposé à examiner, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Eichenberger, si d'autres modifications légales doivent être envisagées pour améliorer l'échange d'informations de police dans le sens où l'entend la motion Guggisberg.

De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de modifier la loi en ce qui concerne les procédures pénales. Les autorités pénales (par exemple en cas de soupçon d'infraction en lien avec la faillite ou la poursuite pour dettes) ne manquent pas de possibilités pour obtenir les informations dont elles ont besoin : elles peuvent notamment requérir les dossiers d'autres procédures (art. 194 code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0]) ou demander des renseignements et des rapports (art. 195 CPP). Le code de procédure pénale astreint les autorités pénales à fournir des informations sur des procédures à d'autres autorités dans certains cas (art. 75, al. 4, CPP). En outre, les cantons peuvent prévoir d'autres obligations ou droits de communication pour les autorités pénales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.