Utilisation de la contribution extraordinaire versée par la BNS à la Confédération pour l'exercice 2019 pour faire face au coronavirus

Wortlaut

Le 28 février 2020, le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) ont signé une convention additionnelle en complément à la convention du 9 novembre 2016 concernant la distribution du bénéfice de la BNS.

La convention du 9 novembre 2016 fixe à 1 milliard le montant distribué annuellement par la BNS et prévoit de le relever à 2 milliards si le solde de la réserve pour distributions futures dépasse 20 milliards après affectation du bénéfice. Cette dernière condition étant remplie, le DFF et la BNS ont convenu d'une distribution additionnelle de 1 milliard.

La convention du 28 février 2020 définit deux nouveaux seuils :

• si le solde de la réserve pour distributions futures excède 30 milliards après affectation du bénéfice, la BNS distribue un montant additionnel de 1 milliard à la Confédération et aux cantons ;
• si le solde de la réserve pour distributions futures excède 40 milliards de francs après affectation du bénéfice, la BNS distribue un nouveau montant additionnel de 1 milliard à la Confédération et aux cantons.

Ces deux conditions sont remplies pour 2019.

La Confédération et les cantons recevront donc 4 milliards au total pour l'exercice 2019, 2 milliards en vertu de la convention du 9 novembre 2016, 2 milliards en vertu de la convention du 28 février 2020.

Le montant additionnel que la Confédération recevra pour l'année 2019 en vertu de la convention du 28 février 2020 s'élève à un tiers du montant total, soit 666 millions. Il s'agit d'une contribution ayant un caractère " conjoncturel ".

La propagation du Coronavirus produit et continuera de produire des effets sanitaires, économiques et sociaux importants dans notre pays. Il s'agit d'une situation grave mais ayant elle aussi un caractère " conjoncturel " (du moins on l'espère). Cette épidémie engendre et continuera d'engendrer des dépenses exceptionnelles pour les collectivités publiques.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager d'affecter tout ou partie des 666 millions à la couverture des dépenses provoquées par la Coronavirus afin de ne pas charger le budget ordinaire de la Confédération ?

2. Quels dispositifs juridiques ou comptables devraient être mis en place pour affecter tout ou partie des 666 millions à l'objectif précité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. N'étant pas affectée à un usage défini, la part de la Confédération aux bénéfices distribués par la BNS est en principe versée dans le budget général de l'État (en tant que revenus des patentes et concessions). Cette pratique vaut aussi bien pour les distributions ordinaires annuelles que pour les éventuelles distributions additionnelles. Par conséquent, la part de la Confédération aux distributions additionnelles de la BNS pour l'année 2019, qui s'élève à 666 millions, alimente le budget général de l'exercice en cours 2020.

La proposition de l'auteur de l'interpellation, selon laquelle le montant additionnel qui revient à la Confédération pourrait être affecté à l'atténuation des conséquences économiques négatives de la pandémie de coronavirus, aurait pu constituer une option envisageable si le train de mesures décidé regroupait des mesures d'une portée très limitée. Or il apparaît clairement que les mesures contraignantes que la propagation du coronavirus a nécessité de prendre pour des questions de santé publique (fermeture des commerces, etc.) ont des répercussions considérables sur le plan économique. C'est pourquoi, depuis le milieu du mois de mars, le Conseil fédéral a pris de vastes mesures, qui s'étalent sur plusieurs étapes et visent à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus. Ces mesures ont notamment pour objectif de prévenir les licenciements de masse, d'assurer les revenus et d'empêcher les faillites résultant de problèmes de liquidités liés à la crise du coronavirus. Au total, 60 milliards seront débloqués, dont la majeure partie (40 milliards) sera utilisée à titre de cautionnement pour les crédits de transition (crédits Covid-19). Au vu des montants élevés débloqués pour faire face à la pandémie, l'utilité de l'affectation des 666 millions provenant de la distribution additionnelle paraît négligeable. À la lumière des derniers développements, cette option n'a plus guère de sens.

2. Affecter la part de la Confédération n'aurait aucune répercussion sur la part revenant aux cantons (deux tiers). C'est pourquoi une telle mesure n'impliquerait aucune modification de la Constitution et de la loi sur la Banque nationale. Une affectation de la part de la Confédération nécessiterait toutefois la création d'une base légale dans le cadre de la législation fédérale (conformément à l'art. 53 LFC ; RS 611.0).

Réponse du Conseil fédéral.