Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, dresse à l'Assemblée fédérale, en termes généraux, l'initiative suivante :

Considérant :

1. les mises en garde et appels à la prudence répétés de la communauté scientifique vis-à-vis des rayonnements non ionisants, par exemple dans le cadre des conclusions du PNR57, mandaté entre 2007 et 2011 par le Conseil fédéral ;

2. l'étude commandée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) ;

3. la situation déjà problématique générée par l'utilisation croissante des réseaux 2G, 3G et 4G, mais aussi Wi-Fi, dont les impacts sur la santé humaine restent aujourd'hui mal connus ;

4. les implications de l'implantation des réseaux 5G, à très courte portée, qui exigeront le déploiement d'un réseau très dense de petites antennes, en plus des 12'300 déjà installées ;

5. la modification de l'Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), du 17 avril 2019 (art. 19b sur la surveillance nationale du RNI).

L'Assemblée fédérale est priée d'établir un moratoire sur l'implantation des réseaux 5G millimétriques, dans l'attente de la première publication d'une vue d'ensemble nationale de l'exposition de la population au rayonnement par l'OFEV, conformément à l'article 19b de l'ORNI et des études sur les effets de cette nouvelle technologie sur la santé. Elle modifie en sus la législation afin :

1. que la Confédération réalise un cadastre national des ondes en collaboration avec les cantons ;

2. d'associer les cantons et les communes à la planification de la couverture des différents réseaux sur leur territoire (zones fibre optique, zones blanches, téléphonie mobile, etc.) ;

3. de s'engager, avec les cantons, à fournir aux citoyennes et citoyens de l'information et des moyens de prévention (extinction routeurs, mode avion, etc.).

Begründung

On le voit, une fois les concessions vendues par la Confédération aux opérateurs, il est très difficile, voire impossible, de freiner ou de négocier l'implantation et l'utilisation des nouvelles fréquences attribuées. Ceci est d'autant plus insatisfaisant que les effets sur la santé et l'environnement ne sont toujours pas maîtrisés et que les aides à l'exécution indispensables à la surveillance efficace des émissions par les cantons tardent toujours à être transmises par la Confédération. Malgré la demande déposée par la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), les cantons sont laissés dans un certain flou sur la manière de surveiller les nouvelles fréquences ou encore les antennes adaptatives.

Une telle situation ne doit pas se reproduire avec les émetteurs 5G millimétrique, dont l'introduction en Suisse sera certainement envisagée à court ou moyen terme. C'est pourquoi un moratoire sur les antennes 5G millimétrique doit être introduit et maintenu aussi longtemps que la recherche n'aura pas pu répondre aux questions sur la sécurité sanitaire et environnementale. Car à ce jour, des effets indésirables sur la santé humaine ou sur la biodiversité sont suspectés.

Le moratoire devrait aussi être maintenu jusqu'à l'établissement du monitoring de l'exposition globale de la population au rayonnement non ionisant (RNI), selon le concept de surveillance des champs électromagnétiques adopté par le Conseil fédéral en 2015 déjà. Celui-ci prévoit en effet des mesures du RNI aux différents champs de fréquences, basses et hautes fréquences, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des habitations. Ce monitoring doit permettre de quantifier le cumul et les effets cocktail des différentes sources d'émissions de RNI et d'en vérifier le respect des valeurs limite d'immission fixées dans l'ORNI. Les premiers résultats du monitoring ne sont toutefois pas attendus avant 2022. De même, un cadastre national des RNI permettra d'informer précisément la population sur les sources de rayonnement, leur puissance et leur orientation. Enfin, des campagnes d'information sur les mesures de prévention et de protection de la population, quant à l'usage des téléphones mobiles, des wifi, ordinateurs portables, ou encore des écouteurs sans fil, doivent être organisées rapidement avec le soutien de la Confédération.

L'initiative demande également que les cantons soient associés à la planification des réseaux de téléphonie. Ils pourraient se prononcer avant que les décisions soient arrêtées au niveau fédéral et ainsi définir en cas de nécessité des zones blanches sur leur territoire ou des zones où les réseaux de fibre optique sont à privilégier pour assurer, par exemple, la diffusion du réseau à l'intérieur des immeubles. Ceci est d'autant plus important que, selon le scenario de développement de la téléphonie mobile qui sera privilégié par la Confédération, selon qu'il sera accompagné ou non d'un rehaussement des valeurs limites d'installation fixées dans l'ORNI, ce sont jusqu'à 46'000 émetteurs supplémentaires qui devraient être installés.