Wortlaut

Si plusieurs entreprises travaillent ensemble sur un contrat important, dans la construction ou dans un autre secteur, chaque communauté de travail reçoit une facture pour les redevances radio et télévision (LRTV) dont le montant dépend de son chiffre d'affaires. Ce montant s'ajoute à la taxe dont chaque entreprise doit s'acquitter à titre individuel. Compte tenu des défis auxquels sont confrontées les entreprises en raison de la pandémie de coronavirus, il est urgent de supprimer cette double imposition.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à suspendre, jusqu'à ce que la législation concernée soit adaptée, la double imposition au titre de la taxe LRTV pour les communautés de travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant des communautés de travail, l'exonération de la redevance des entreprises a été traitée par la Commission des transports et des télécommunications (CTT). Celle-ci a approuvé une initiative parlementaire dans ce sens (19.413), et la CTT du Conseil des États a déjà bien avancé dans la mise en oeuvre de l'initiative. Le 14 mai 2020, la Commission examinera un projet qui prévoit d'exempter les communautés de travail de la redevance des entreprises par le biais d'une modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), et décidera de la suite à y donner. Une mise en oeuvre rapide sera ensuite recherchée.

Par conséquent, la demande formulée dans la motion sera donc satisfaite rapidement et par la voie ordinaire. En outre l'Administration fédérale des contributions (AFC) a déjà envoyé des factures pour la redevance de 2020 aux entreprises assujetties, parmi lesquelles se trouvent des communautés de travail. Toutefois, une exonération des communautés de travail aurait un effet limité : en 2019, 1250 communautés de travail se sont acquittées d'une redevance, pour un montant global de 1.22 million de francs. L'objet de la motion ne remplit pas la condition de proportionnalité, requise pour l'application du droit d'urgence selon l'art. 185, al. 3, de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut, dans la mesure du possible, renoncer au droit d'urgence, surtout s'il est directement fondé sur la Constitution. Il considère qu'il est important de gentiment revenir à la normalté.

Grâce au nouveau tarif de la redevance des entreprises, qui entrera en vigueur dès l'année prochaine, la charge des communautés de travail sera aussi moins importante. Celles-ci se retrouvent en effet essentiellement dans les catégories de chiffres d'affaires les plus basses, dont la charge totale diminue de 53 millions de francs par rapport à aujourd'hui.

La crise du coronavirus invoquée dans l'intervention représente un défi non seulement pour les communautés de travail et les autres entreprises, mais aussi pour les médias de service public. Les dernières semaines ont montré l'importance d'un service public de radio et de télévision opérationnel, notamment en temps de crise. Avec le recul important des mandats publicitaires en raison de la crise, la SSR ainsi que les radios et télévisions privées ont subi de lourdes pertes, qui ne peuvent pas être compensées d'une autre manière. Pour ces médias, il est d'autant plus important que les contributions de la redevance de radio-télévision ne soient pas réduites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.