Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de permettre aux dirigeants d'entreprise salariés de celle-ci de bénéficier des indemnités RHT en raison des conséquences du coronavirus en bénéficiant au minimum du même plafond que celui des indépendants dans le régime des APG, à savoir CHF 5880 au lieu des CHF 3320 applicables actuellement.

Une minorité de la commission (Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur ou qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré n'ont normalement pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. On ne trouve de personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur que dans les sociétés de capitaux (sociétaires d'une société à responsabilité limitée, [SàRL] ou d'une société anonyme [SA]). Le législateur les a exclues, car elles sont en mesure de déterminer le montant de leur indemnité et le moment de réalisation du risque assuré. Le Tribunal fédéral a confirmé cette règle de manière répétée.

Étant donné la situation actuelle, le Conseil fédéral a toutefois décidé d'étendre provisoirement le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail aux personnes mentionnées ci-dessus en dérogation à l'art. 31, al. 3, de la loi sur l'assurance-chômage. Pour limiter les risques d'abus, l'indemnité mensuelle a été fixée à seulement CHF 3320 net (ce qui correspond à CHF 4150 brut), en cas de perte de travail complète, et a été limitée dans le temps. Cette indemnité vise à couvrir les besoins vitaux ou essentiels d'une personne.

Les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur dans une société de capitaux disposent souvent d'autres revenus, qui proviennent de dividendes résultant de leur propre participation au capital, et ont en général un accès facile à d'autres sources de liquidités (cautionnements, crédits aux entreprises, etc.). Les indépendants, de leur côté, répondent en outre avec leur propre fortune.

Les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur ne font pas forcément l'objet d'une règlementation moins favorable que celle prévue pour les indépendants. Quand bien même le montant forfaitaire est inférieur à l'allocation maximale de CHF 5'880, ceux-ci bénéficient d'un montant forfaitaire garanti versé rapidement dans le cadre d'une procédure simplifiée.

L'indemnisation dans le cadre de l'allocation pour perte de gain Coronavirus dépend elle du revenu annuel de l'année précédente. Elle correspond à 80 % de ce revenu. Le gain maximum est atteint avec un revenu annuel d'au moins 88'200 francs par an.

Le montant forfaitaire de CHF 3320 francs net ne s'applique qu'aux travailleurs occupant une position assimilable à celle de l'employeur et non de manière générale à tous les cadres dirigeants. Les dirigeants d'entreprise salariés qui n'occupent pas une position assimilable à celle d'un employeur ne reçoivent pas un montant forfaitaire mais une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail en fonction de leur gain assuré. L'augmentation à 5880 francs net par mois de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur entraînerait des coûts supplémentaires d'environ 190 millions par mois pour l'assurance-chômage.

Pour finir, les caisses de chômage ont déjà atteint leur limite de capacité pour des paiements à brève échéance et ne sont pas en mesure de vérifier encore une fois toutes les prestations versées et de corriger le montant du forfait.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.