Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du message relatif au COVID-19, de porter la durée des cautionnements solidaires de cinq à huit ans maximum et le délai d'amortissement des crédits octroyés en vertu de l'ordonnance de cinq à huit ans.

Une minorité de la commission (Grüter, Grin, Guggisberg, Keller Peter, Nicolet, Schwander, Sollberger) propose de rejeter la motion.

Begründung

L'économie suisse, et notamment les PME, souffre énormément de la crise du coronavirus, crise sans précédent que la Suisse traverse. La modification de l'ordonnance proposée permettrait d'apporter un bol d'air bienvenu aux entreprises. Le fait de porter le remboursement de cinq à huit ans permettrait également de limiter les pertes liées au non-remboursement des cautionnements solidaires accordés par la Confédération dans le cadre des mesures visant à atténuer les conséquences de la crise du coronavirus pour l'économie et la société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le délai fixé pour le remboursement des crédits octroyés en vertu de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (ordonnance) est un compromis : l'ordonnance prévoit un délai qui, à la fois, laisse suffisamment de temps aux entreprises bénéficiant d'un crédit et tient compte des risques pour la Confédération. Une durée trop courte entraînerait une charge excessive pour les preneurs de crédit, accroissant ainsi leur risque de défaillance et les risques pour la Confédération. Mais une durée trop longue provoquerait également une augmentation des risques pour la Confédération.

Selon l'art. 5 de l'ordonnance, la durée des crédits cautionnés est de cinq ans au maximum. En vertu de l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance, la banque participante peut prolonger ce délai de deux ans, avec l'accord de l'organisation de cautionnement, si l'amortissement dans le délai imparti a des conséquences très dures pour le preneur de crédit. La condition des "conséquences très dures" est tirée du droit fiscal en vigueur (voir l'art. 166 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct, RS 642.11, qui porte sur les facilités de paiement en cas de créances fiscales).

Le Conseil fédéral estime que ce compromis est équilibré. La possibilité de prolonger le délai offre en outre une certaine souplesse, qui devrait permettre de trouver des solutions adéquates au cas par cas.

De plus, un crédit COVID-19 s'élevant en moyenne à 150 000 francs (état le 20 avril 2020), un remboursement sur cinq ans correspond à 30 000 francs par année (ou, en cas de prolongation du délai, à quelque 22 000 francs par année en moyenne), ce qui représente une charge économiquement supportable pour une entreprise viable à moyen terme. Lors de l'octroi des crédits, toutes les parties, y compris notamment les preneurs de crédit, avaient conscience du délai d'amortissement, car ce dernier est clairement mentionné aux art. 5 et 13 de l'ordonnance ainsi que dans le commentaire de l'ordonnance.

Le Conseil fédéral n'a donc pas l'intention de modifier l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. La modification proposée causerait une insécurité juridique inutile dans un système jusqu'ici très performant de cautionnement de crédits qui vise à garantir les liquidités nécessaires aux entreprises touchées par la pandémie.

Il est en revanche disposé à examiner la possibilité de prévoir, dans le cadre du transfert de l'ordonnance dans le droit ordinaire, des mesures destinées à des cas particuliers, notamment d'éventuelles prolongations de délais.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.