Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prolonger la suspension des poursuites jusqu'au 30 septembre 2020 pour le secteur du voyage exclusivement.

Cette mesure s'applique uniquement aux créances des clients sur les agences de voyages et les voyagistes (à savoir le partenaire contractuel direct du client), mais pas à d'autres créances, comme le loyer par exemple. Par conséquent, les clients ne peuvent pas, jusqu'à cette date, poursuivre les agences de voyages en vue d'un remboursement ou engager une procédure contre elles devant les tribunaux.

Begründung

Les quelque 1300 agences de voyages de Suisse doivent actuellement faire face à un nombre d'annulations historiquement élevé. Les clients concernés ont légitimement droit au remboursement des paiements qu'ils ont déjà effectués. Cela met par contre les agences de voyages en difficulté sans qu'elles n'y puissent rien, étant donné que les compagnies aériennes et les hôtels du monde entier n'octroient plus guère de remboursements. La suspension générale des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral ayant désormais pris fin, les agences de voyages se retrouvent rapidement face à des difficultés financières mettant leur existence en péril. Une prolongation de la suspension des poursuites spécifique au secteur permettrait aux entreprises concernées de respirer et de rembourser leurs clients lorsqu'elles auront elles-mêmes reçu l'argent que leur doivent certains prestataires (compagnies aériennes, hôtels).

Par ailleurs, cette solution correspond à l'accord qui a pu être trouvé au terme des négociations menées par le secteur avec le Secrétariat d'État à l'économie, l'Office fédéral de la justice et les associations de défense des consommateurs lors d'une table ronde, mais qui n'a finalement pas obtenu de majorité au sein du Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé, le 16 avril 2020, de ne pas prolonger au-delà du 19 avril 2020 la suspension des poursuites ordonnée à partir du 18 mars 2020, que ce soit de manière générale ou pour certaines branches. Il est cependant conscient du fait que dans le secteur du voyage, les agences de voyage et les organisateurs de voyages se trouvent dans une situation particulière et sont durement touchés par la crise actuelle.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.