Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une réglementation interdisant aux entreprises à partir d'une certaine taille qui perçoivent des indemnités pour réduction de l'horaire de travail en raison de la crise du COVID-19 de verser des dividendes durant l'année en cours ainsi que l'année prochaine. Le Conseil fédéral est également prié de définir une règlementation analogue pour les entreprises qui ont déjà décidé de verser ou versé un dividende durant l'année en cours.

Une minorité de la commission (Dobler, Mäder, Moret, Nantermod, Sauter) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0) n'exige pas des entreprises qu'elles renoncent à une distribution des dividendes pour avoir recours à la réduction de l'horaire de travail (RHT). En l'absence d'une base légale formelle, le Conseil fédéral peut, en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant notamment gravement l'ordre public, édicter des ordonnances urgentes limitées dans le temps (art. 185, al. 3 de la Constitution fédérale [RS 101]). L'objet de la motion ne vise pas à parer à un trouble menaçant une valeur fondamentale de l'État comme l'ordre publique. Cette question constitue une question de principe de politique économique. Cet objet ne peut ainsi pas être implémenté par le biais de cette disposition constitutionnelle.

En outre, l'adoption d'un tel objet aurait des conséquences néfastes tant pour notre marché du travail que pour notre économie.

La RHT est un instrument d'aide aux travailleurs. Son objectif premier est de protéger les emplois qui sont directement menacés actuellement. La RHT est une prestation d'assurance, qui est financée par les contributions versées par les employés et les employeurs. Cet instrument ne constitue donc pas une subvention dont le versement peut être lié au paiement de dividendes.

Dans le cadre d'un couplage RHT/dividendes, certaines structures d'entreprises, dont les revenus sont intimement liés aux paiements de dividendes, pourraient être gravement impactées et obligées de licencier. Ce résultat serait contraire à l'intérêt du marché du travail suisse.

Lier la RHT à une interdiction de distribution de dividendes en 2020 peut également s'avérer être incohérente en termes temporels. Les dividendes constituent un revenu du capital pour l'exercice financier 2019, qui pourrait avoir été fructueux. Cependant, la RHT est perçue durant l'exercice fiscal en cours.

On peut supposer que la mauvaise situation actuelle des entreprises se reflétera dans les dividendes pour 2021, ce qui rend en principe inutile un règlement du versement des dividendes pour l'exercice en cours.

Une interdiction de versement des dividendes pourrait également constituer un défi du point de vue de sa mise en oeuvre. Une telle interdiction en milieu d'exercice pourrait conduire à une insécurité juridique d'importance et à des inégalités de traitement. Outre l'effort administratif qu'elle implique, l'annulation des dividendes déjà versés est également problématique d'un point de vue juridique, sur la question de l'application de la loi dans le temps. Si une application rétroactive n'était pas faite, l'interdiction entraînerait une inégalité de traitement entre les entreprises, en fonction du moment où l'assemblée générale a été planifiée et s'est tenue. En outre, l'incertitude juridique pourrait amener les futurs investisseurs à exiger un rendement plus élevé de leurs investissements. Cela augmenterait alors les coûts de financement pour les entreprises concernées, ce qui aurait un impact négatif sur la compétitivité des entreprises en suisses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.